| Le projet de loi portant sur la dissolution de la Cour spéciale de Justice (CSJ) a été officiellement adopté par un conseil de gouvernement exceptionnel tenu mardi dernier. Le projet long de quatre articles accompagne la disparition de la CSJ par la transmission de ses affaires restantes à cinq cours d’appel du royaume. Il s’agit de celles ayant autorité sur les régions de Casablanca, Fès, Meknès, Marrakech et Rabat. La CSJ devra, selon le projet de loi, liquider les affaires qui y ont déjà été instruites. En tout cas, il semble acquis que la CSJ a changé de cap depuis que le revenant Ghali Sebti ait obtenu la liberté provisoire après trois ans de cavale et une condamnation à 15 ans de prison par contumace. |
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| La Banque populaire de Paris n’est pas une banque publique marocaine. C’est une société privée de droit français qui a connu des malversations et infractions à la loi française. C’est en gros l’argumentaire développé par le juge d’instruction et repris par le procureur général près la Cour spéciale de Justice pour justifier l’incompétence de cette juridiction. Le dossier qui a défrayé la chronique en octobre 2002 avec l’incarcération surprise de Abdelatif Laraki, l’ex-PDG de la BCP, et Hicham Aït Mena, le fils de l’une des plus grandes richesses de la ville de Mohammedia, connaîtra un procès "normal". Le dossier a été transféré au tribunal d’Anfa à Casablanca. Notons cependant le revirement spectaculaire du procureur général Abdellah Hamoud : aujourd’hui il admet |
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| l’incompétence comme étant naturelle. En février 2003, dans un courrier adressé à son ministre, il développait la thèse contraire. |
| Le dossier de la CNSS est en droit de figurer dans les annales exceptionnelles de la Cour spéciale de Justice. À l’origine du scandale, comme cela est connu, les travaux d’une commission parlementaire. Et devant la Justice, il n'y aura justement que ce même rapport comme principale référence de l’accusation. À aucun moment, la Police judiciaire, comme cela est d’usage, n’a été sollicitée pour enquêter sur le dossier. Le travail des députés n’ayant pas valeur de preuve, la CNSS a été transféré à la CSJ sur ordre directe du ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, sans aucune forme d’enquête officielle. Sitôt saisie, la CSJ a fermé les frontières devant 44 personnes. Un autre dossier à liquider par la juridiction d’exception. Sans regret. |
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| À l’heure où nous mettions sous presse, le juge d’instruction près la Cour spéciale de Justice s’apprêtait à saisir officiellement le Parquet pour engager des poursuites contre les accusés dans l’affaire du CIH. Le procès, a confié un membre du Parquet, doit intervenir dans les deux semaines à venir. Un pro forma de l’ordre d’amener circulait déjà mardi 6 décembre entre le ministère de la Justice et le Parquet. Selon un haut responsable judiciaire, aucun client de la banque ne figure sur la liste des accusés. L’affaire restera donc limitée aux cadres de l’ex-OFS, dont 33 ont été malmenés par la Justice en octobre 2002 avec 16 détentions préventives prononcées. "Pourquoi avoir choisi d’engager les poursuites alors que la CSJ est en phase de dissolution ?", s’interroge un avocat de |
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| la défense. C’est la preuve, selon lui, qu’il y a une volonté politique manifeste pour que l’affaire du CIH figure parmi les dossiers "en cours de liquidation" par cette juridiction. Ainsi, la CSJ devra impérativement achever l’affaire du CIH, lequel se trouve obligé d’accompagner cette cour durant sa marche funèbre. |
| L'audience du mardi 6 janvier dans l’affaire de Erramach & co a été courte. Les avocats ont demandé un ajournement au nouveau président de la CSJ, Mustapha Jalal, pour "coordonner leur défense". Le président a, après un bref retrait, ordonné le report d’une semaine du dossier afin que "Messieurs les avocats et Messieurs les accusés" se préparent. On connaissait le juge Jalal courtois, mais c’est tout de même la première fois que des accusés de la CSJ ont droit à cet égard. Éprouve t-il un malaise à juger ses semblables (5 juges sont poursuivis) ? La courtoisie du juge Jalal n’est pas la seule à avoir marqué l’audience. Le transfert des détenus et les visites de leurs proches se faisaient dans la bonne ambiance. Du jamais vu dans cette Cour et c'est tant mieux. |
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