Service public délégué : Les privés servent-ils mieux les usagers ?
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"Les usagers se demandent si
finalement les quelques centimes
économisés au kilowatt justifient
les longues files d’attentes"
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Le débat sur les avantages/inconvénients des délégations de service public revient comme une rengaine à chaque nouvelle concession. Le privé gère-t-il mieux le service public ? Sert-il mieux l’usager ? La comparaison en profondeur est plus nuancée que le constat. Par Adil Hmaïty
C'est Mohamed Brahimi, l’ancien directeur des collectivités locales au ministère de l’Intérieur et actuel chef de cabinet du Premier ministre, qui le dit : "Il y a 30 collectivités qui ont opté pour un système de gestion déléguée de leurs services. Près de |
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311 autres attendent d’intégrer ce mode de gestion". Le nombre de services à concéder multiplie ce chiffre par 2 à 5 en fonction de l’importance des agglomérations concernées. À en croire les prévisions, l’assainissement liquide engloutira, à lui seul pour sa mise à niveau, un budget de 60 milliards de dirhams. L’assainissement solide ne disposera, dans le meilleur des cas, que d’un budget de 180 millions de dirhams, alors que les besoins en investissement sont évalués à plus de 14 milliards de dirhams. Le marché de la distribution des services d’eau et d’électricité nécessitera respectivement 25 et 35 milliards de dirhams. Dire que les besoins sont énormes est un euphémisme. Dire que l’État peut les supporter serait une bévue. "Le privé s’impose comme alternative incontournable", explique Brahimi*. Mais à quel prix ?
Le privé, nettement plus cher
L’évaluation de l’efficacité d’un service public pose un problème de fond : sur quelle base doit-on l’évaluer et qui doit le faire ? À ce jour, aucun bilan n’a été fait des expériences menées au Maroc, avoue l’ex-directeur des collectivités locales. En privatisant, les communes ont-elles réalisé des économies, ont-elles fait des bénéfices, l’usager contribuable gagne-t-il au change ? Selon le même responsable, "les indicateurs livrés dans les bilans faits par les délégataires ne sont pas toujours pertinents et ne permettent pas une appréciation globale de la situation". À titre d’exemple, la concession faite à Lydec "ne laisse pas entrevoir une économie dans la consommation d’eau et d’électricité", alors que c’était l’un des chevaux de bataille de la firme marseillaise. En revanche, "la facture de l’eau a connu une hausse de 30% à Casablanca et a quasiment doublé à Tanger et Tétouan", note un ex-responsable de la RAD, l’aïeul public de la Lydec. Cela entraîne des gains de productivité "qui ne sont pas toujours partagés avec les collectivité", fait observer Brahimi. Le raisonnement place automatiquement les entreprises délégataires de services publics en super rentiers assis sur une manne dont le fonctionnement est occulte.
En réponse à ces interpellations, Guy Canavy, le directeur général de Lydec a répliqué que les bienfaits de la délégation aux privés ne créent pas une situation figée. "Les rendez-vous réguliers des bilans servent à ajuster en fonction des intérêts de chacun les termes du contrat". Autrement dit, la multiplication des contrôles ne servirait qu’à alourdir le service. Concernant les tarifs, Canavy estime qu’il faut prendre en compte le véritable coût de la prestation fournie au public. Celle-ci inclut les investissements supportés, 500 à 800 millions de dirhams par an selon le patron de Lydec, et les dettes laissées par les régies.
La hausse du prix des prestations semble une fatalité quel que soit le service. Le coût du traitement des déchets solides est "au minimum" deux fois plus cher, se plaint Brahimi.
À vrai dire, la question du coût de la prestation est un sujet sensible dans tous les pays où la délégation de service public est pratiquée. Même dans les pays développés, où l’administration maîtrise les rouages de la négociation avec les privés, le prix soulève un débat passionné. En France comme au Canada, des commissions parlementaires de veille législative produisent régulièrement des rapports sur la gestion déléguée. En août 2001, la commission canadienne expliquait, entre autres, la hausse des prix "par le risque politique que les délégataires prennent. Leurs contractants, les gouvernements, peuvent revenir à tout moment sur leur décision et les exproprier". La hausse des prix s’explique-t-elle par la hâte d’amortir les dépenses ?
La qualité de service, certainement meilleure
Aux critiques sur le coût de la prestation servie au public, les entreprises délégataires rétorquent par un constat terrain : "L’amélioration du service public est une évidence que personne ne peut nier", lance Canavy. En effet, Casablanca, qui est un laboratoire ouvert, offre la meilleure comparaison. Dans certains quartiers périphériques de la ville, l’eau est distribuée par le géant français tandis que l’électricité est toujours servie par l’ONE. La différence de qualité est évidente "à tel point que les usagers se demandent si finalement les quelques centimes économisés au kilowatt justifient les longues files d’attentes, le défaut d’assistance téléphonique et le service d’assistance calamiteux", nous livre un des responsables du bureau de paiement de l’ONE à Lissasfa, un des quartiers périphériques de Casablanca. "Constat superficiel", estime l’ex-responsable de la RAD. Pour lui, avant de comparer les prestations de la gestion publique et de la gestion privée, il faut garder en tête la différence de structures et de moyens financiers. "Si on connaît exactement le budget de l’administration, celui du privé demeurent un secret", lance le responsable. Et d’ajouter : "L’idéal serait que pour un même budget, et donc pour une facture inchangée, le privé fasse mieux que l’administration". Pourquoi ? "Une entreprise privée compte moins de masse salariale. Elle peut s’adjuger le service des meilleurs experts en leur garantissant un système de rémunération motivant. Enfin, la chaîne de la décision y est plus flexible et plus rapide, contrairement à l’administration publique, soumise à une kyrielle d’autorisations et contrôles, qui alourdissent, a priori, son action". "C’est là la mission du contrôle", insiste un expert qui plaide pour l’institution d’un organe de régulation à l’image de l’Agence nationale de régulation des télécommunications (ANRT). À cet effet, ajoute le même expert, il semble que l’État rechigne à faire bénéficier les communes de son expertise, acquise au niveau central. "L’expérience des agences de régulation a montré ses bienfaits. C’est la meilleure façon d’instaurer un système de contrôle géré par des experts de la délégation de service, d’autant plus que le transfert s’accompagne par une migration des compétences. Les communes ont besoin de l’État pour réussir le contrôle", insiste la même source. En attendant, c’est selon le cas. Certains contrats sont vécus comme un cauchemar par les communes. D’autres ont donné satisfaction.
*Mohamed Brahimi s’exprimait lors d’une conférence-débat organisée le vendredi 27 février par l’association Convergence 21.
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Concession : Où sont les lois ?
Alors que le Maroc s’impose comme un grand consommateur de services concédés, il n’existe à ce jour aucun texte de référence pour encadrer ce type de contrat. Des projets de textes, il y en a. Ils datent même de 1991, mais ils n’ont jamais pu voir le jour. "Au moment de la concession de la distribution d’eau et d’électricité du grand Casablanca à la Lyonnaise des Eaux, certains hauts fonctionnaires de l’Intérieur avaient fait pression pour que l’État légifère sur la question", témoigne cet ex-haut fonctionnaire de la défunte RAD, remplacée depuis par la Lydec. À l’époque, devant l’acuité du débat et de ses enjeux, le contrat a été conclu sur "autorisation verbale" de Hassan II. L’intervention du roi a d’ailleurs éclipsé la référence légale du contrat de gestion déléguée. En effet, en 2002 comme en 1976, la charte communale donne la possibilité aux communes de privatiser leurs services publics pour en améliorer le rendement. "Il reste à la loi de circonscrire la marge de négociation des communes et d’uniformiser les critères et les modalités de contrôle", ajoute le même fonctionnaire. Mais il avoue qu’il ne faut désormais pas attendre une révolution des projets de textes : "Parce qu’ils prennent le train en marche, ils seront obligés de tenir compte de la réalité des contrats conclus". Les décideurs oublient une chose : avec 311 villes sur liste d’attente, la gestion déléguée a consommé, à peine, le cinquième de son potentiel. Une législation, même a posteriori, ne serait pas de refus. |
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