Libre-échange : La décevante "lettre d’entendement" Hakima Himmich : "la coalition avait raison" Joint à l’accord de libre-échange figure une "lettre d’entendement" entre le représentant du commerce américain, Robert Zoellick, et un représentant du gouvernement marocain (qui n’est pas cité). Cette lettre prétend expliquer que les mesures sur la propriété intellectuelle de l’accord de libre-échange n’affecteront pas les efforts nationaux faits pour assurer l’accès aux médicaments de tous. En réalité, cette lettre n’apporte aucun "soulagement" face aux lourds tribus imposés par l’accord lui-même. C’est du moins ce que vient de conclure Robert Weissman, co-directeur de "Essential Action", un groupe d’experts comptables basé à Washington et spécialisé dans les accords internationaux. Après avoir entièrement décortiqué les termes de l’ALE, ses conclusions rejoignent malheureusement ce contre quoi s’était battue pendant des mois la coalition nationale. Il relève, certes, la noblesse des intentions exprimées concernant le chapitre de la propriété intellectuelle, "l’accord n’affecte pas la capacité de chacune des parties de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et promouvoir l’accès aux médicaments pour tous. Ceci concernera particulièrement les cas tels que le sida, la tuberculose, la malaria et les autres épidémies, de même que les circonstances d’extrême urgence ou d’urgence nationale". Mais force est de constater que cela ne fera aucune différence concrète dans l’application de l’accord. Tout d’abord, parce que cette lettre est subordonnée à l’accord lui-même. Ensuite, cette lettre se réfère aux mesures "nécessaires", terme généralement très limité en langage commercial. Enfin, et c’est le point le plus important pour Robert Weissman, cette déclaration ne prétend pas : a) modifier le chapitre sur la propriété intellectuelle du l’accord ; b) créer un exception aux termes de l’accord qui pourrait être en conflit avec l’objectif de promouvoir l’accès aux médicaments pour tous. Comme ces commentaires le suggèrent, l’accord aura pour effet de retarder l’introduction d’une compétition générique peu chère, de bloquer les possibilités des pays de délivrer des licences obligatoires pour des produits pharmaceutiques, et même d’interdire le recours aux importations parallèles de produits pharmaceutiques. Au mieux, cette "lettre d’entendement" peut être utilisée pour formuler des interprétations de l’accord, et pour défendre des interprétations pro-santé - mais pas pour passer outre des dispositions spécifiques qui sont clairement délétères pour la santé publique et pour l’objectif de rendre les médicaments accessibles à tous. Voilà qui est dit. Maroc-UE : Et les droits de l’homme dans tout ça ? Romano Prodi (Photo AFP) À l’occasion de la réunion du conseil d’association Maroc-UE du 26 avril dernier, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH) fait parler de lui. En effet, en tant que partie prenante de la société civile, ce réseau participe au processus de Barcelone, cadre politique des accords d’association Maroc-UE. Et avant que les deux parties ne s’engagent plus avant dans une politique de "bon voisinage" (cf. TelQuel n°121), le REMDH tenait à souligner certains points concernant les droits de l’homme. Le premier d’entre eux concerne la mise en œuvre d’un plan national pour la promotion de ces droits. Ce qui implique l’encouragement par l’UE de son élaboration et de sa mise en œuvre, conformément aux engagements qu’elle avait pris dans le cadre de sa communication sur les DDH dans la région méditerranéenne. Et ce, à tous points de vue, tant politique que technique et financier. Ce plan national devra accorder une place essentielle aux réformes (de la justice, du code pénal, de la presse…) avec des objectifs précis et des critères de référence et d’évaluation clairs ainsi que des éléments financiers d’accompagnement immédiats et conséquents (ce qui, rappelons-le, n’est toujours pas le cas puisqu’aucun nouveau financement ne devrait voir le jour avant 2007). Le REMDH souhaite également que la société civile soit consultée à toutes les phases, de l’élaboration au suivi. Et qu’elle soit également associée aux travaux des sous-comités institués dans le cadre de l’accord, notamment ceux sur les DDH, la sécurité, les migrations et les affaires sociales. De belles recommandations que l’on souhaite voir mises en œuvre.