Les commissions sont-elles plus puissantes que le gouvernement ? L'État marocain fonctionne, de plus en plus, avec des commissions royales, à objectif déterminé et échéancier fixe (la Moudawana, l’IER), des conseils supérieurs, à vocation pérenne et stratégique (CCDH, l’audiovisuel). Le point commun entre ces structures est qu’elles sont mises en place généralement à base de cooptations ouvertes, pilotées par des proches du roi, et sont tenues de rendre compte essentiellement au monarque. Sur le principe, les défenseurs d’une monarchie constitutionnelle, moins exécutive et plus constitutionnelle, y voient des ex-croissances du pouvoir du cabinet royal qui empiètent sur les institutions provenant des élus (gouvernement et Parlement). Pour en justifier la fonction, les pro-Makhzen et autres défenseurs du statu quo y voient des boîtes à consensus qui permettent à l’État, incarné par le Palais, d’avancer sur des chantiers sensibles, sans être otage de calculs partisans. Enfin, sur le terrain de la pratique et de la négociation politique, il s’avère que ces commissions servent tantôt d’anti-chambres d’experts, que le pouvoir oppose au gouvernement (l’audiovisuel), tantôt de palliatif institutionnel qui évince le gouvernement (la Moudawana). Avec le temps et à mesure que l’expérience de ces structures financées par le Palais avance, se pose la question cruciale : risquent-elles de prendre de l’ascendant sur le gouvernement ? Le fait qu’elles soient une émanation du pouvoir central n’affaiblit-il pas le dispositif démocratique ? Le fait, par contre, qu’elles s’avèrent efficaces, ne plaide-t-il pas en leur faveur ? Naïm Kamal Istiqlal. Membre du CSCA "Ce sont des leviers qui transcendent non pas l’exécutif mais les majorités politiques" Sur la question de la femme, des droits de l’homme et de la communication audiovisuelle, les commissions mises en place par le roi s’avèrent, pour des raisons différentes, incontournables. Est-ce un levier de plus dans la prise de décision ou un outil du pouvoir qui prend de l’ascendant sur l’exécutif ? Il me semble qu’il y a là une confusion des genres. La commission est plutôt d’ordre ponctuel et s’occupe le plus souvent d’une mission bien précise. C’est le cas de la commission qui a été chargée de la question de la femme. Les conseils, qu’ils soient consultatifs à l’image de celui des droits de l’homme ou de régulation à l’instar de celui de l’audiovisuel, s’inscrivent quant à eux, indépendamment du renouvellement régulier de leurs titulaires, dans la durée, si ce n’est dans la pérennité. Ce sont des leviers qui transcendent non pas l’exécutif, mais les majorités politiques du moment. Ils font partie du paysage de tous les pays démocratiques. Ils en sont même une exigence. Leur composition est souvent très dosée de même que leurs textes constitutifs leur assurent l’indépendance de manière justement à ce que dans des champs d’action bien définis, ils agissent dans un esprit de coopération et non pas d’affrontement, en parallèle avec le gouvernement. Il faut les percevoir comme des outils de la bonne gouvernance. Leur existence, l’efficacité et l’impact de leur travail sont d’ailleurs un critère dans la classification des pays démocratiques. Prenons le cas de la Moudawana, la commission royale a réussi à faire passer ce que le gouvernement n’a pas eu le courage d’adopter. Est-ce une affaire de légitimité ou d’expertise ? Cet exemple est l’illustration vivante de la nécessité de telles commissions. Il est ainsi des sujets d’une sensibilité telle qu’une majorité à elle seule ne peut les résoudre. En France par exemple, le chef de l’État a dû y recourir, avant de trancher la question du port du foulard et de la place de la laïcité dans la république. Tout le monde se souvient de la fracture créée par le projet de réforme de la Moudawana. Sa résolution a nécessité l’implication de toutes les forces vives du pays, adossées à la légitimité du souverain. Sur la question des droits de l’homme, le CCDH est un tampon entre la société civile et le Palais, basé sur la concertation et le débat. Il fait de l’ombre au ministère chargé du même dossier. Quel sens donner à cette prééminence ? Le CCDH est de trois ans l’aîné du ministère des droits de l’homme. Ce dernier a ses charges quotidiennes, à mon avis, déjà assez nombreuses. Le département ministériel relève d’une majorité et il n’est pas exclu qu’il se trouve en divergence avec tel ou tel organisme non gouvernemental, sans oublier qu’une autre majorité pourrait ne pas le retenir dans son architecture gouvernementale. Ce n’est pas le cas du CCDH, qui a également pour qualité d’être représentatif un peu de toutes les sensibilités du pays. Sur le sujet de l’audiovisuel, l’exigence du Palais à ce que le rapport du CSCA soit pris en compte par le ministère de tutelle a un sens technique et politique. Faut-il croire qu’une commission est plus puissante que le gouvernement ? Je ne sais si les choses se sont déroulées ainsi. Ce que je sais par contre c’est que le dahir portant création de la Haute autorité fait obligation au Premier ministre de demander l’avis du conseil supérieur sur tout ce qui touche à l’audiovisuel sans le contraindre à en tenir compte. Sur cette base, le CSCA a fourni un avis précis et argumenté dont le gouvernement a publiquement retenu la pertinence. C’est plutôt sain, non ? Et c’est à mettre à l’actif de l’exécutif. Mohamed Saïd Saâdi PPS. Ancien ministre "Elles éclairent le décideur et rationalisent le processus de prise de décision" Sur la question de la femme, des droits de l’homme et de la communication audiovisuelle, les commissions mises en place par le roi s’avèrent, pour des raisons différentes, incontournables. Est-ce un levier de plus dans la prise de décision ou un outil du pouvoir qui prend de l’ascendant sur l’exécutif ? Je ne crois pas que l’on puisse traiter les trois cas de la même manière. Le dossier de la Moudawana est particulier, dans la mesure où le recours à la constitution d’une commission spécialisée pour valider les propositions relatives à la réforme de ce texte était prévu de manière explicite par le plan d'intégration de la femme au développement. Ceci dit, le recours à des commissions pour émettre un avis technique peut être utile tant que cela se fait dans le cadre de la loi et tant que cette pratique n’est pas généralisée. Prenons, donc, le cas de la Moudawana, la commission royale a réussi à faire passer ce que le gouvernement n’a pas eu le courage d’adopter. Est-ce une affaire de légitimité ou d’expertise ? Cette question pose le problème de la capacité du gouvernement à faire preuve de détermination et de persévérance dans la défense des projets qu il présente. Dans le cas de la Moudawana, les conservateurs ont réussi a faire avorter la décision du Premier ministre Abderrahmane Youssoufi de constituer une commission spécialisée sur la question, précipitant de la sorte le recours à l’intervention royale qui devait de toute manière avoir lieu, vu les prérogatives du roi en matière religieuse. Ceci dit, l’arbitrage royal s’est fait globalement dans le sens des propositions faites par le gouvernement d’alternance et la société civile. Sur la question des droits de l’homme, le CCDH est un tampon entre la société civile et le Palais, basé sur la concertation et le débat. Il fait de l’ombre au ministère chargé du même dossier. Quel sens donner à cette prééminence ? Il faut se rappeler que l’institution du CCDH traduisait l’intérêt porté par l’ensemble des acteurs politiques à la question des droits de l’homme et le souci d’arriver à un consensus pour la traiter. Il est évident que les progrès réalisés en la matière posent un problème de partage des prérogatives entre le CCDH et le ministère des Droits de l’homme et incitent à redéfinir le rôle et les missions assignés à ce dernier. Sur l’audiovisuel, l’exigence du Palais à ce que le rapport du CSCA soit pris en compte par le ministère de tutelle a un sens technique et politique. Faut-il croire qu’une commission est plus puissante que le gouvernement ? Comme je l’ai dit, le recours au CSCA est conforme au texte de création de cette institution, qui prévoit explicitement qu'elle peut émettre son avis sur les textes qui lui sont soumis. Le roi, en sa qualité de chef de l’exécutif, est tout à fait habilité à demander au gouvernement de solliciter l’avis du CSCA sur un texte capital pour l’avenir de l'audiovisuel, avant de le soumettre au conseil des ministres. C’est donc une démarche qui consiste à éclairer le décideur politique et à rationaliser le processus de prise de décision, ce qui ne diminue en rien les pouvoirs du gouvernement.