Document. Prenons la main

Cela fait quarante ans qu’on parle de réforme de la Constitution. Et cela fait quarante ans (depuis la mort de Ben Barka et la disparition de l’Assemblée constituante qu’il présidait) que plus personne n’ose proposer de Constitution alternative. En 1962, Hassan II s’est accaparé le rôle de rédacteur de la Constitution. Il ne l’a plus jamais lâché. Résultat : dans le texte, le Maroc est une monarchie absolue. Si ce pays doit devenir une démocratie un jour, cela passera forcément par une révision de sa loi fondamentale. Tous les démocrates marocains en sont conscients. Mais par peur ou par faiblesse, ils se sont enfermés depuis quarante ans dans le rôle stérile d’opposants, se contentant de critiquer sans jamais rien proposer, laissant cette initiative au roi. Il paraît que certains de ses conseillers sont en train de plancher sur une réforme constitutionnelle. D’abord, nous n’en savons rien, et c’est absolument anormal. Ensuite, il vaut mieux ne pas nous attendre, vu ses rédacteurs, à ce que la nouvelle Constitution débouche sur ce que nous attendons tous depuis l’indépendance : un rééquilibrage des pouvoirs entre la monarchie et les forces politiques, une évolution vers une réelle séparation des pouvoirs, etc. Tout cela nous concerne et nous n’avons pas notre mot à dire là-dessus. En jetant le pavé de cette édition spéciale dans la

mare de notre sujétion, TelQuel a voulu redonner la main aux Marocains. Représentés en l’occurrence par six intellectuels de haut vol, embrassant les principales tendances idéologiques d’aujourd’hui, rompus au droit et à la pratique politique. On glosera, certainement, sur leur légitimité. Mais le débat aura tout de même été relancé. Construisons donc, au lieu de détruire. La monarchie refuse une constituante au peuple ? Créons-en une, sans lui demander son avis ! A ce qu’on sache, ce n’est pas interdit par la loi… TelQuel

(AIC Press)

Nos constituants Certains sont chefs de leurs partis (Mohammed Sassi, Ali Belhaj) ou ont été officiellement mandatés par lui (Mustapha Khalfi). Les autres représentent les tendances sociales majeures qui se partagent le reste du Maroc idéologique d’aujourd’hui (Mustapha Sehimi, Abdelaziz Nouidi, et Ahmed Assid). Tous ont en commun une connaissance aiguë des rouages politiques, une expertise juridique incontestable… et la volonté de faire avancer leur pays. à l’invitation de TelQuel, ils se sont réunis pendant toute une journée, le lundi 18 avril 2005 à Casablanca,

pour proposer des amendements à la Constitution. L’intégralité de la conférence est disponible sur CD-ROM. Le berbériste Ahmed Assid, philosophe, militant de la cause berbère et membre du conseil d’administration de l’Institut Royal de la Culture Amazighe. Il est connu pour ses positions vigoureuses en faveur de la laïcité au Maroc. Le libéral Ali Belhaj, chef de parti (Alliance Des Libertés), homme d’affaires et ancien parlementaire. Libéral convaincu, il a redonné de la substance à l’idée de "droite", trop longtemps accaparée par les partis administratifs. L’islamiste Mustapha Khalfi, politologue et rédacteur en chef du quotidien Attajdid. Aujourd’hui membre du Conseil national du Parti de la Justice et du Développement, il est le plus en vue des "jeunes idéologues" islamistes. Le socio-démocrate Abdelaziz Nouidi, professeur de droit, militant USFP et ancien membre de l’OMDH. Il oeuvre dorénavant pour une réforme constitutionnelle par la société civile. Dans ses cartons, une Constitution alternative, clé en main ! Le gauchiste Mohamed Sassi, chef de parti (Fidélité à la Démocratie) et professeur de droit. Ancien dirigeant des jeunesses socialistes, ce politicien de gauche – dans ce que ce terme a de plus noble – est connu pour être un homme de principes. Le conservateur Mustapha Sehimi, chroniqueur et professeur de droit constitutionnel. Il a longtemps défendu le régime hassanien, avant de plaider pour sa refondation. Non sans audace, mais tout en préservant la prééminence royale.

"le maroc est un pays amazigho-arabe à identité multiple" (AFP)

Premier axe. Identité et principes fondamentaux I. Religion et ethnicité "Etat musulman" ou pays "musulman" ? Quid de la liberté de conscience, et des droits de minorités ? Et le tamazight, doit-il être "langue nationale" ou "langue officielle" ? Préambule Le royaume du Maroc, état musulman souverain, dont la langue officielle est l’arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe.

état africain, il s’assigne en outre, comme l’un de ses objectifs, la réalisation de l’unité africaine. Article 6 L’islam est la religion de l’état qui garantit à tous le libre exercice des cultes Dès le préambule, c’est mal parti. Notre Constitution ne nous dit pas réellement qui nous sommes. "état musulman (…) dont la langue officielle est l’arabe", cela ne reflète pas l’identité plurielle de la nation marocaine. Prenons la composante amazighe de notre identité, dont plus personne n’ose contester la prééminence historique. Elle n’est mentionnée nulle part dans la Constitution. Quant à notre rapport à l’islam, il est légitime de comprendre de l’article 6 que le Maroc n’est pas loin d’une théocratie, se contentant de donner des gages de tolérance aux autres religions… Bref, le prélude de notre Constitution mérite d’être complètement réécrit. Sur cette question, cruciale, de choix de mots et d’adjectifs, 3 tendances se dégagent parmi nos constituants. Une première tendance propose d’aligner exhaustivement toutes les composantes de l’identité marocaine, sans tri ni hiérarchie. Pour elle, le Maroc est "un pays amazigho-arabo-africano-judéo-islamique appartenant à l’aire méditerranéenne". Son message ? Reconnaître toutes les minorités, qu’elles soient ethniques, raciales ou confessionnelles. égalitariste, cette tendance ne se contente pas d’exiger que le tamazight soit reconnu comme langue nationale (utilisable par tous) mais aussi comme langue officielle (utilisée par l’administration). Soucieuse de protéger les droits des minorités, elle voudrait que "la déclaration universelle des droits de l’homme", version onusienne, soit clairement et solennellement mise en avant dans le préambule. Son objectif ? Consacrer la primauté des conventions internationales sur les lois nationales et couper l’herbe sous le pied des islamistes qui chercheraient à introduire plus de Charia dans le droit. En mettant en avant le référentiel universel, cette tendance refuse que la spécificité religieuse biaise le politique. Pour ce, elle propose que l’état abandonne son épithète de "musulman" et accorde aux Marocains, noir sur blanc, "la liberté de conscience". Reconnaissant, tout de même, que le Maroc est "un pays musulman" (c’est-à-dire habité par une écrasante majorité de citoyens se réclamant de cette religion), elle ne renie pas à l’état (qu’elle souhaite tout de même "neutre") le droit de promouvoir l’islam via les médias et l’école. Mais si l’islam doit être cité dans la Constitution, elle recommande de lui ajouter l’adjectif "éclairé". Tant qu’à ouvrir le bal des interprétations, autant les orienter d’avance dans le bon sens. Une deuxième tendance… prend la première à contre-pied, sans complexe. Elle suggère en effet de stratifier notre identité culturelle, de sorte que l’islam coiffe les autres composantes et devienne l’identité-mère. Le Maroc, selon cette version, serait "un état musulman, avec des composantes arabe et amazighe et des affluents juif et africain". Selon cette vision, il est possible de faire des concessions et d'admettre le tamazight comme langue nationale (mais pas officielle) ou encore la déclaration universelle des droits de l’homme comme référence… à la condition expresse que la primauté revienne à l’islam. Ce dernier serait alors, non seulement "la religion de l’état" mais aussi sa "source suprême de législation". C’est clair, net et assumé. Une troisième tendance, à mi-chemin entre les deux premières, n’est pas contre les changements à ce niveau de la Constitution, mais se pose des questions de faisabilité et d’opportunité politique. Sur la formule à adopter quant à l’identité nationale, elle propose une version médiane : "pays amazigho-arabe à identité multiple". Concernant la composante juive, elle préfère ne pas y faire référence ouvertement pour "ménager la psychologie collective". Consciente que le terme "état musulman" pourrait induire une survalorisation de la Charia en tant que source de droit, elle préfère parler de "pays musulman". Autrement dit, oui pour l’islam, mais en tant que donnée sociologique incontournable. Aussi, concernant l’article 6, les tenants de cette orientation ne proposent pas vraiment de version alternative. Mais leur message est tout de même clair, et tient en un mot : prudence. II- Régime, partis et libertés Donner plus d’importance aux partis politiques, étendre le domaine de l’égalité entre l’homme et la femme, et mieux détailler nos droits fondamentaux, pour prévenir tous les abus. Article 1 Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale Article 3 Les partis politiques, les organisations syndicales (et) les collectivités locales (…) concourent à l’organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. Article 8 L’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux (…) Article 9 La Constitution garantit à tous les citoyens la liberté de circuler (…) la liberté d’opinion, la liberté d’expression (…) la liberté de réunion (… et) la liberté d’association (…). Article 11 La correspondance est secrète. Les articles ci-dessus semblent fort encourageants. Mais le diable se cache dans les détails. D’abord, le Maroc n’est pas une "monarchie constitutionnelle "mais" une monarchie qui a une Constitution". Cela ne veut pas dire la même la chose. Alors qu’au moins, la formulation de l’article 1 (symboliquement capital) reflète une réalité. Les articles 3 et 8, quant à eux, sont rédigés sur un modèle rhétorique d’un autre âge. Celui de la guerre froide et de la volonté hassanienne de diluer les partis politiques plutôt que de les valoriser. Par ailleurs, depuis la Moudawana de 2004, l’égalité des sexes dépasse largement le domaine des droits politiques. Aujourd’hui, aussi bien la loi sur les partis (en délibération au Parlement) que le nouveau Code de la famille méritent d’avoir un écho dans la Constitution. Enfin, les articles 9 et 11 sur les libertés sont bons dans le principe, mais allègrement transgressés, dans la réalité, par les abus nés de la loi anti-terroriste. Ils demandent donc à être renforcés pour que l’exception, dictée par une conjoncture macabre, ne puisse jamais devenir la règle. Seul l’article 1 suscite des propositions divergentes. Une première tendance plaide pour "une monarchie parlementaire" (seul moyen de trouver l’équilibre entre le pouvoir monarchique héréditaire et le pouvoir des élus, et de contrecarrer la tentation de "monarchie exécutive"). L’autre tendance plaide pour le statu quo. Elle reconnaît que le Maroc est plutôt, dans les faits, une "monarchie absolue par sa Constitution". Mais la formulation "monarchie constitutionnelle" lui convient – le tout est de militer pour que le Maroc en devienne vraiment une. Pour la révision des autres articles (3, 8, 9 et 11), une seule tendance se dégage. Elle demande que l’article 3 "positive", et mette en avant "le multipartisme comme principe" plutôt que d’interdire le parti unique. Pour être en phase avec la loi sur les partis (toujours en discussion), il est même souhaité que cet article soit exclusivement consacré aux partis et en spécifie la vocation. Mouture proposée : "ils organisent, encadrent et représentent la société et participent à la gestion des affaires publiques". Par souci libéral, il est proposé de citer clairement la création d’un parti politique comme un droit, dans la Constitution – tout en en limitant la possibilité dans des cas très précis (incitation à la haine, la violence, etc.). Quant à la dissolution des partis, elle devrait être, constitutionnellement l’affaire de la justice. Concernant l’article 8, l’idée est de le renforcer à l’aune de la philosophie actuelle, en élargissant l’égalité entre hommes et femmes à "tous les droits et obligations" et en insistant sur la co-responsabilité dans le mariage, pour abolir constitutionnellement l’esprit de tutelle masculine, qui a la peau dure malgré la réforme. Concernant les droits et libertés fondamentales, il s’agit d’allonger leur liste pour lever toute équivoque. On ajouterait donc aux droits fondamentaux listés par l’article 9, ceux de "sortir du pays et y rentrer, sauf avis contraire de la justice", "d’accéder aux archives de l’état" et "d’avoir accès aux médias publics". Enfin, pour actualiser l’article 11 et le sortir de l’ère postale, il serait bon de préciser que "la correspondance, ainsi que tous les moyens modernes de communication, sont secrets". Pour que les services d’écoute, s’ils continuent de violer la loi fondamentale, le fassent désormais en toute conscience.

"le roi informe le conseil des ministres à l'avance de la teneur de ses discours" (AFP)

Deuxième axe. La royauté I. Les pouvoirs du roi Qu’il soit "inviolable" (c’est-à-dire impossible à traduire en justice), personne n’est contre. Par contre, qu’il soit "sacré"… "Amir al Mouminine", soit, mais qu’est-ce que cela veut dire exactement ? Et quels pièges se cachent derrière son statut de "représentant suprême de la nation" ? Article 19 Le roi, Amir al Mouminine, représentant suprême de la nation,

symbole de son unité, garant de la pérennité et de la continuité de l'état, veille au respect de l'islam et de la Constitution. Il est le protecteur des droits et libertés des citoyens, groupes sociaux et collectivités. Il garantit l'indépendance de la nation et l'intégrité territoriale du royaume dans ses frontières authentiques. Article 23 La personne du roi est inviolable et sacrée. Article 29 Le roi exerce, par dahir, les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution. Les dahirs sont contresignés par le Premier ministre, sauf ceux prévus aux articles 21 (2ème alinéa), 24 (1er, 3ème et 4ème alinéas) 35, 69, 71, 79, 84, 91 et 105 Les 3 articles ci-dessus sont l’épicentre de la Constitution, son noyau dur. L’article 19 a même été qualifié par les politologues de "supra Constitution", de "Constitution implicite", voire de "Constitution dans la Constitution" ! Pourquoi ? Parce qu’il est tellement vague et général que le roi peut l’interpréter à sa guise, et s’en servir pour doubler les pouvoirs autres que le sien – notamment le gouvernement et le Parlement. Plus simplement, le roi peut se servir de l’article 19 pour légitimer n’importe laquelle de ses décisions. En 1983, Hassan II s’était basé sur cet article pour assurer (l’expression était de lui) "l’intérim du Parlement"… à lui tout seul. Autrement dit, l’article 19, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, peut faire de la seule voix du roi l’équivalent de celle de dizaines de millions de votants ! Entre autres aberrations… Mais le potentiel d’arbitraire de l’article 19 n’est pas complet sans deux autres articles : le 23, qui fait du roi une personne "sacrée", et le 29, qui lui donne le droit de produire des dahirs, décrets royaux faisant loi et non susceptibles de recours. En regroupant les trois articles, cela donne la situation suivante : le roi peut faire absolument ce qu’il veut, l’article 19 lui en donnant le droit, le 29 les moyens et le 23 éliminant toute possibilité de contestation. Voila pourquoi le pouvoir du roi du Maroc est, constitutionnellement, "absolu". Il faut donc s’y attaquer résolument. Comment ? Cinq tendances se dégagent parmi nos constituants. Une première tendance propose de réécrire le début de l’article 19 comme suit : "le roi, Amir al Mouminine, représentant de la nation, symbole de son unité, assure par son arbitrage la garantie de la pérennité et de la continuité de l'état", le reste sans changements. Cette petite reformulation n’est pas aussi innocente qu’elle en a l’air. En éliminant l’adjectif "suprême", on ramène la fonction royale de "représentant" à son sens premier : celui de représenter la nation marocaine auprès du reste du monde. Quant à la pérennité et la continuité de l’état, le roi n’aurait pas à les "garantir", seul. Il aurait plutôt à "arbitrer" entre les différentes orientations proposées par les forces politiques, démocratiquement mandatées par le peuple. L’article 23, lui, n’aurait pas à changer… parce que le coût politique de ce changement serait bien trop élevé. Priver la personne du roi de son caractère "sacré", vous imaginez le séisme dans les esprits de ses sujets ?! Quant à la possibilité donnée au roi de légiférer par dahirs (art. 29), il s’agit moins de l’en priver que d’imaginer une possibilité de recours… contre un dahir royal. Problème : peut-on contester une décision émanant d’une personne "sacrée" ? Une deuxième tendance est encore moins conciliante à l’égard des "superpouvoirs" royaux. Selon elle, il faudrait d’abord ôter son caractère "sacré" à la personne royale, puis, cela fait, scinder sa fonction religieuse du reste de l’article 19. Une fois Imarat al Mouminine isolée, il faudrait la définir avec précision, de manière à la restreindre au champ religieux. Ainsi, le roi ne pourrait plus se prévaloir de son titre religieux pour faire passer des décisions politiques – ce que Hassan II a fait régulièrement, substituant une source de légitimité à une autre dès qu’il était en panne d’arguments. Le reste de l’actuel article 19 pourrait être repris dans un autre article, mais non sans quelques changements. Le roi pourrait ainsi rester "représentant suprême"… mais de l’état, plus de la nation. La nuance est de taille : la nation, c’est tout ce qui constitue le Maroc, gouvernés, gouvernants et institutions. L’état, c’est uniquement les institutions au travers desquelles le peuple est géré. Logique, dans ce cas, que le roi soit leur représentant suprême. Et les Marocains (administrés, justiciables, contribuables, etc.) ? Inutile de l’inscrire dans la Constitution, mais le fait que la représentativité du roi se limite à l’état implique, de facto, que le peuple est représenté par ceux qu’il a élus dans ce but. C’est le principe même de la démocratie. Mais ce nouvel article ne s’arrêterait pas là. Pour que le rééquilibrage des pouvoirs soit complet, il faudrait adjoindre à la qualité royale de "représentant suprême de l’état"… l’article 29, sans changements. Explication : en faisant migrer l’article qui donne au roi la possibilité d’émettre des dahirs, en le plaçant juste après sa fonction de "représentant suprême de l’état", on limiterait ses possibilités de "dahirifier" sur n’importe quoi. Autrement dit : oui, le roi représente l’Etat, mais s’il a un dahir à signer, ce sera un dahir destiné à réguler la marche de l’état, donc un dahir de nature administrative. Ce n’est pas encore trop large, comme définition ? Non, puisque non seulement le Premier ministre contresignerait (presque) tous les dahirs royaux, mais il deviendrait responsable de leur application – ça aussi, il faudrait l’inscrire dans la Constitution. C’est cohérent : déresponsabiliser le roi, d’accord, mais à condition de responsabiliser le gouvernement, en la personne de son chef. Le Premier ministre contresigne déjà les dahirs royaux. Celui portant sur sa propre nomination fait exception, et c’est normal. Mais il y a foule d’autres dahirs sur lesquels le Premier ministre, aujourd’hui, n’a pas son mot à dire : institution du conseil de régence, dissolution du Parlement, nomination des magistrats et du président de la Haute Cour, limogeage des ministres, institution de l’état d’exception et propositions de référendum (dont celui sur un amendement de la Constitution). De tout cela, le roi ne devrait conserver l’exclusivité que sur les trois premières matières, par souci de préserver l’indépendance des pouvoirs (y compris le royal). Mais le Premier ministre aurait désormais son mot à dire sur le limogeage de ses ministres (n’est-ce pas la moindre des choses ?), l’état d’exception, et, surtout, les référendums. Ainsi, le Premier ministre serait pleinement le partenaire du roi, plutôt que son féal. Une troisième tendance va encore plus loin. Oui, l’article 19 devrait être réduit à la seule fonction religieuse du roi. Mais il devrait être réécrit ainsi : "Le roi porte seul le titre d’Amir al Mouminine et représente une autorité symbolique en matière de fatwas". La voilà, la "précision de la fonction religieuse royale", réclamée par la seconde tendance : centraliser les fatwas qui deviendraient, si on les cite dans la Constitution, l’équivalent des dahirs, mais en matière religieuse. L’expression "autorité symbolique" n’est pas, contrairement à ce qu’on pourrait penser, décorative. Nous sommes dans le domaine de la foi, les symboles ont ici toute leur importance. Cette formulation signifie simplement que les fatwas n’émaneraient pas du roi seul (à lui d’organiser les institutions religieuses pour réglementer leur production) mais qu’aucune fatwa ne pourrait passer sans l’accord royal. L’avantage ultime d’une telle formulation est qu’il ne serait plus possible au roi d’utiliser son titre religieux à des fins politiques. D’autant plus, évidemment, qu’il ne serait plus "sacré". Leader religieux symbolique, c’est amplement suffisant. Venons-en au politique. Cette même tendance estime que le roi devrait être "représentant de l'état" (même raisonnement que la seconde tendance, contreseing des dahirs inclus), et que "sa fonction centrale est l’arbitrage" (même raisonnement que la première tendance). Par ailleurs, il faut, dit cette troisième tendance, détailler les fonctions du roi : il serait ainsi commandant suprême des forces armées royales (article 30, qu’il faudrait déplacer ici), de même qu’il aurait la possibilité de dissoudre le gouvernement et le Parlement (dont il inaugurerait les sessions) et de décréter l’état d’exception (contresigné, puisqu’il s’agirait d’un dahir, par le Premier ministre). Il accorderait aussi le droit de grâce (à ne pas confondre avec les lois d’amnistie, qui devraient être votées par le Parlement) et délivrerait, enfin, des discours à la nation (mais seulement après que leur contenu ait été entendu, et pourquoi pas validé par le conseil des ministres). L’avantage de lister des fonctions aussi précises, c’est que toute interprétation abusive des pouvoirs royaux deviendrait, de jure, exclue. Petit détail, mais qui a son importance : cette troisième tendance ne voit aucune raison à ce que le roi soit majeur avant le reste des Marocains. Selon l’article 21 de l’actuelle Constitution, il l’est à 16 ans. Il devrait l’être à 18, comme tout le monde. Une quatrième tendance clôt le débat sur les pouvoirs du roi. Et prend à contre-pied les 3 autres puisque pour elle, non seulement Imarat al Mouminine devrait être citée dans un article qui lui soit propre, mais en plus, elle devrait passer du statut de fonction royale à celui de "structure de pouvoir globale et intégrée, et présidée par le roi". Dans cette structure, on intégrerait Majliss al Ouléma (assemblée des docteurs de la loi religieuse), Majliss al Ifta’e (assemblée – à créer – proposant les fatwas) et d’autres instances, auxquelles il faudrait réfléchir. Toutes ces instances auraient en commun d’être indépendantes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Elles ne relèveraient que du seul Amir al Mouminine. Mais il faudrait aussi adjoindre à l’article en question une source de légitimité du pouvoir jusqu’à présent extraconstitutionnelle : la beyâa (allégeance). Il n’y a qu’à lire son texte pour s’en convaincre, la beyâa a une dimension clairement religieuse qui gagnerait à être constitutionnalisée, et placée juste après l’article qui préciserait l’architecture institutionnelle au "système" d’Imarat al Mouminine. La Constitution gagnerait ainsi en cohérence, les sources de pouvoir seraient centralisées et la stature religieuse du roi en serait renforcée. Sur les pouvoirs civils du roi, cette quatrième tendance n’a rien à ajouter à ce que proposent les autres. Sur l’article 23, en revanche, elle rejoint le point de vue de la première tendance, s’opposant à la deuxième et à la troisième : dans le principe, il faudrait supprimer la sacralité, mais concrètement, cela braquerait tant le pouvoir que cela rendrait toute négociation impossible. Or, comment une réforme constitutionnelle pourrait-elle passer sans négociation avec le Palais royal ? Une cinquième tendance émerge, et elle est isolée de toutes les autres, car jugée bien trop radicale. Sur le fond, elle est d’accord avec les autres sur le diagnostic : telles qu’ils sont formulés aujourd’hui dans la Constitution, les concepts d’Imarat al Mouminine et de sacralité font du roi un acteur intouchable de la scène politique, ce qui est inacceptable puisqu’il en est un acteur autant que les autres. Il faudrait donc supprimer la sacralité, point final. Quant à la fonction d’Amir al Mouminine, il est vain de prétende la recadrer. Quelle que soit sa nouvelle définition, plaide cette tendance, elle continuera à permettre au roi des interprétations abusives de son pouvoir, puisque tout ce qui est spirituel est, par essence, subjectif. Conclusion : il faudrait purement et simplement abandonner le statut d’Amir al Mouminine. Par souci de realpolitik, aucune autre tendance n’est d’accord sur cette solution. II. Le roi et son Premier ministre Pour que le roi ne puisse plus ignorer la volonté populaire (sortie des urnes) avant de nommer un Premier ministre… Mais pour ne pas le forcer non plus à nommer un Premier ministre partisan, mais incompétent. Article 24 Le roi nomme le Premier ministre. Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement. Il peut mettre fin à leurs fonctions. Il met fin aux fonctions du gouvernement, soit à son initiative, soit du fait de la démission du gouvernement. "Le roi nomme le Premier ministre". C’est en se basant sur cette phrase toute simple que Mohammed VI a nommé Driss Jettou en 2002, en dépit de "l’avancée démocratique" initiée par la Primature Youssoufi, en 1998. Tant que la Constitution s’en tiendra à ces six petits mots, le roi pourra continuer à faire fi de la volonté populaire en nommant des technocrates à la primature. Voilà pour le principe. Mais concrètement, il y a un problème : chacun sait que la classe politique marocaine, dans son état actuel, n’a pas d’hommes d’envergure à proposer au poste de Premier ministre. D’autant que la configuration (très émiettée) du Parlement n’offre aucune majorité claire et forte. Lier les mains du roi en le forçant à nommer un Premier ministre partisan pourrait se faire au détriment de la compétence nécessaire à ce poste. Donc au détriment du Maroc. Ce n’est pas souhaitable, et nos constituants le savent bien. D’où quatre tendances. Suivez bien, car les nuances sont infimes. Une première tendance propose la formulation suivante : "le roi nomme un Premier ministre au sein d’une majorité parlementaire". On l’aura compris, les défenseurs de cette tendance veulent prendre le risque d’un Premier ministre faible, au nom de l’impératif démocratique. S’il est faible, c’est qu’il reflète l’état de maturité de la classe politique. Autrement dit : nous aurons le Premier ministre que nous méritons, un point c’est tout. Il faut relever que cette tendance est assez isolée. Une deuxième tendance propose une formulation plus nuancée : "le roi nomme un Premier ministre qui dispose d’une majorité parlementaire". Subtile nuance : cela pourrait être un non partisan si aucune majorité ni aucun homme fort ne se dégagent. Mais cet homme (ou cette femme) devrait être assuré(e) de la confiance d’une majorité de députés. La question est : quand ? Avant ou après sa nomination ? Jettou, puisque c’est le cas qui divise, "dispose" d’une majorité. Mais il ne l’a acquise qu’une fois le gouvernement constitué, et les portefeuilles ministériels négociés avec les partis les plus fortement représentés. Avant que le gouvernement ne soit constitué, il n’avait aucune garantie de "disposer" de la majorité. Cette formulation comporte donc un risque : celui de ne rien changer à la situation actuelle. Une troisième tendance propose, elle, de réécrire cette fameuse phrase ainsi : "le roi nomme le Premier ministre, après consultation avec les partis politiques disposant d’une majorité au Parlement". Logiquement, cette "consultation" (qui aurait alors force constitutionnelle) devrait aboutir à la nomination d’un Premier ministre partisan. Mais si son profil ne convainc pas le roi, il peut décider de nommer un Premier ministre technocrate. La différence (majeure) ave la situation actuelle est qu’il le ferait avec l’accord préalable des partis. Une "surprise", comme celle qu’avait constitué la nomination de Jettou, serait donc inenvisageable. Une quatrième tendance propose, quant à elle, la formulation suivante : "Le roi nomme le Premier ministre achoisi parmi les personnalités appartenant aux partis représentés au Parlement". Notons bien que le mot "majorité" est absent de cette formulation. Idéalement, le Premier ministre devrait être issu de la majorité. Mais s’il s’avère impossible d’en trouver un qui fasse l’unanimité, le roi pourra alors en choisir un dans un parti minoritaire – à condition, évidemment, que les majoritaires soient d’accord. C’est une formule intermédiaire, qui repolitiserait la primature en excluant les technocrates, mais ne lierait pas pour autant les mains du roi, au cas où la majorité serait tellement fragile qu’aucun candidat consensuel ne s’en dégagerait. Cas, du reste, très envisageable. En 2002, Jettou en a été la résultante directe. Reste qu’un Premier ministre issu de cette équation aurait un mal fou à constituer un gouvernement qui lui assurerait un appui parlementaire durable. Comment éviter, dans ce cas, la crise institutionnelle ? En ajoutant un autre alinéa à cet article, propose cette tendance. Cet alinéa stipulerait que si le Premier ministre n’arrive pas à nommer un gouvernement après un mois, le roi nommerait alors un autre Premier ministre. Lequel aurait aussi 30 jours pour arriver à un accord. Faute de quoi… le Parlement serait dissous et le roi devrait convoquer de nouvelles élections législatives. Une perspective aussi grave pousserait les partis à s’entendre pour permettre au (second) Premier ministre de nommer un gouvernement. Et s’ils n’y arrivent pas, à eux d’assumer la crise institutionnelle qui en découlerait…

"le roi peut déléguer au premier ministre la présidence du conseil des ministres" (AFP)

Troisième axe. Les 3 pouvoirs I. Le gouvernement Les conseils de gouvernement ne valent rien, tout se joue aux conseils des ministres, présidés par le roi et tenus de manière épisodique. Quant aux hauts fonctionnaires, véritables bras armés du gouvernement, ils continuent encore à échapper au gouvernement. Tout cela doit changer. Article 25 Le roi préside le conseil des ministres.

Article 62 (…) Aucun projet de loi ne peut être déposé (par le Premier ministre) sur le bureau de l’une des deux chambres avant qu’il n’en ait été délibéré en conseil des ministres. Article 65 Le Premier ministre assume la responsabilité de la coordination des activités ministérielles. Constitutionnellement, le gouvernement appartient au roi. C’est l’essence même de la "monarchie exécutive" sous laquelle vit actuellement le Maroc. Et cela légitime ce fameux "gouvernement de l’ombre", constitué de conseillers, fondations et autres ressorts parallèles de gouvernance. Mais le gouvernement officiel n’y échappe pas non plus. Son chef effectif est le roi et le Premier ministre n’en est que "le coordinateur". Cela se traduit par une dualité entre le conseil de gouvernement (présidé par le Premier ministre) et le conseil des ministres (présidé par le roi). Le premier, jugé d’une importance moindre, est tout simplement ignoré par la Constitution – contrairement au second, qui est cité trois fois et a droit à tout un article (le 66). Et ce n’est pas tout. Le conseil des ministres, dont l’importance est capitale, se tient à la discrétion du roi, donc à intervalles irréguliers – ce qui freine la machine exécutive. Le fait que tous les projets de loi (même les plus anodins) doivent attendre leur tour dans l’antichambre du conseil des ministres entrave encore plus la marche de l’état. Par rapport à tous ces dysfonctionnements, deux visions émergent chez nos "constituants". Une première tendance propose une répartition claire des tâches entre les deux conseils (du gouvernement et des ministres) de manière à abolir la dualité qui existe, à accélérer les procédures et à renforcer les attributions du Premier ministre. Comment ? Il s’agirait de préserver au roi ses attributions de chef de l’état (représentation à l’étranger, commandement de l’armée, etc.) et de transférer l’essentiel de ses prérogatives en tant que chef de l’exécutif (validation des projets de lois, questions sectorielles, etc.), au conseil du gouvernement. Ce dernier devrait également nommer les hauts représentants de l’état chargés d’appliquer les orientations gouvernementales (ambassadeurs, walis, gouverneurs, secrétaires généraux des ministères, directeur de la police, etc.). Et le conseil des ministres ? Il servirait essentiellement à informer le roi des principales options gouvernementales, à solliciter ses orientations (à titre indicatif) et aussi, très important, à tenir le gouvernement informé de la teneur des discours royaux à la nation – discours que le roi ne pourrait délivrer qu’après avoir obtenu l’aval du gouvernement. Abusif ? Non, quand on pense que le gouvernement est l’émanation du Parlement, lui-même expression de la volonté populaire. Enfin, les tenants de cette orientation plaident pour que le roi délègue, s’il est indisponible, la présidence du conseil des ministres au Premier d’entre eux. Et que la Constitution fixe la périodicité des conseils des ministres à une fois par mois. Objectif : allier séparation des pouvoirs et efficacité. Une deuxième tendance tient plus compte des rapports de force actuels. Tout en admettant la nécessité de consacrer, dans la Constitution, un article aux attributions du conseil du gouvernement, elle le voit mal se substituer à l’autre conseil, dirigé par le chef de l’état, et dont l’importance resterait décisive. Ainsi, les questions exceptionnelles ayant trait à la souveraineté (état de siège, déclaration de guerre, projet de révision de la Constitution, dissolution du Parlement) devraient rester du ressort exclusif du roi. Et même des questions dites " de politique générale " (à déterminer) ne devraient pas être délibérées hors du conseil des ministres. Cette tendance tolère que des décrets (et non des dahirs royaux) soient exclusivement soumis au conseil du gouvernement. Quant aux nominations, elle va même plus loin et concède au Premier ministre la possibilité de nommer directement (c’est-à-dire sans validation royale) les directeurs centraux des administration publiques. Objectif de cette tendance : responsabiliser le Premier ministre tout en préservant les équilibres macro-politiques. II. Le Parlement Surprise : personne ne réclame la suppression de la deuxième chambre. Elle devrait juste être mieux employée. Quant à la première, il y a fort à faire pour quelle joue, enfin et vraiment, son rôle. Article 36 Le Parlement est composé de deux chambres, la chambre des représentants et la chambre des conseillers. Article 39 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé (…) Article 56 L’ordre du jour de chaque chambre (…) comporte, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui (…) Ça crève les yeux : notre Constitution fait du Parlement une simple caisse d’enregistrement du gouvernement. De plus, l’existence d’une deuxième chambre dotée quasiment des mêmes prérogatives que la première ne fait qu’alourdir les procédures. Mais ce n’est que la partie visible de l’iceberg. Notre Parlement, au fond, est vidé de sa raison d’être. Les élus n’ont presque pas le droit de proposer des lois, puisqu’ils doivent attendre pour le faire le feu vert du gouvernement (bonjour la séparation des pouvoirs !). Tous les députés ont, un jour, entendu cette phrase : "l’affaire est trop importante pour être confiée aux élus". Par ailleurs, nos parlementaires, contrairement à ceux des véritables démocraties, ont très peu de latitude pour contrôler les institutions publiques. Les commissions d’enquête, c’est bien, mais encore faudrait-il que leurs conclusions aient une suite quelconque (rien ne le prévoit aujourd’hui). En abusant de leur immunité, les parlementaires, certes, se décrédibilisent tous seuls. Mais la Constitution devrait aussi servir à leur interdire de tels dérapages. Aujourd’hui, alors que la loi sur les partis tente de redresser la situation, la loi fondamentale ne devrait-elle pas donner un tour de vis supplémentaire ? Sur ce chapitre, une seule tendance se dégage parmi nos constituants. Elle voudrait que le Maroc soit doté d’un Parlement fort et efficace. Concernant la deuxième chambre, l’unique solution viable (proposée à l’unanimité) serait d’en faire "un conseil national, regroupant les représentants des régions". En étant réduite à "un rôle consultatif", cette assemblée pourrait être complémentaire à la première chambre, les fonctions exécutives des élus régionaux étant exercées dans les assemblées régionales (lire "les régions"). Une fois cette épine ôtée du pied de la nation, comment renforcer la première chambre ? Concernant sa fonction première, celle d’émettre des lois, l’article 56 serait réécrit ainsi : "L’ordre du jour de la première chambre comporte la discussion des propositions de lois qui en proviennent et des projets de lois déposés par le gouvernement". Plus question d’une autorisation préalable de l’exécutif ni d’une "priorité" qui reléguerait les propositions des parlementaires au second plan. Si cette formulation ne passe pas, on accorderait au moins "une fois par mois à la première chambre le soin d’établir un ordre du jour libre". Concernant la fonction de contrôle et d’enquête de la première chambre, nos constituants proposent (toujours à l’unanimité) des amendements ciblés et concrets. La chambre pourrait "interroger les acteurs publics de son choix". C’est-à-dire, notamment, ceux qui dépendent du Palais (comme le Haut commissariat au Plan ou les fondations sociales). Elle pourrait aussi "nommer des commissions de contrôle ponctuelles". Quant aux traditionnelles commissions d’enquête, la première chambre aurait la latitude d’en "solliciter la création par un vote du tiers de ses membres" (au lieu de la majorité requise aujourd’hui). Pour donner encore plus de poids au Parlement face à l’exécutif, il faudrait lui permettre d’agir plus efficacement sur les finances de l’état. Aujourd’hui, les élus valident la loi de finances, qui détaille le budget annuel prévisionnel de l’état. Mais une fois l’année budgétaire écoulée, ils sont censés, aussi, vérifier si l’argent a bien été dépensé comme prévu. Cela s’appelle le "plan de règlement". En pratique, l’examen de ce plan a toutes les allures d’une corvée. Il est examiné dans des conditions ridicules ("ce sont généralement des kilomètres cubes de documents votés en 1 heure, tard dans la nuit", dit un de nos constituants, qui a une expérience de député) et bien des années plus tard (celui de 1991 a été voté en 1999, celui de 1995 en 2002, et ceux de 1990, 92, 93 et 94 ont tout simplement… été sautés !). Il faudrait que la Constitution stipule qu’une loi de finances n’est votée qu’une fois approuvé le plan de règlement de la loi de finances précédente. Alors, on pourrait dire que le Parlement contrôle vraiment les finances de l’état. Quant à l’immunité parlementaire, dont profitent de multiples élus indélicats, il est possible d’en atténuer la portée sans en toucher le principe (universel). Pour ce faire, la solution serait que l’arrestation d’un député continue à nécessiter une autorisation préalable du Parlement… mais qu’un député puisse être librement poursuivi par la justice en cas de malversations. Une peine pourrait même être prononcée contre lui, mais elle resterait en suspens jusqu’à ce que l’autorisation tombe… ou qu’il ne soit pas réélu. De quoi faire réfléchir bien des députés véreux… III. La justice Aujourd’hui, elle n’est qu’une "autorité" sous tutelle du gouvernement ( !!). Elle devrait devenir un pouvoir (réellement) indépendant. Article 82 L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Article 84 Les magistrats sont nommés par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 87 Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à l’application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline. Malgré ce qu’en dit l’article 82, notre justice n’est pas indépendante. D’abord parce qu’elle n’est qu’une "autorité", et pas un pouvoir. Ensuite parce que la nomination des magistrats, comme leur avancement et leur carrière, sont contrôlés par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Or, ce conseil est présidé (sur le papier) par le roi, et (concrètement) par son vice-président, le ministre de la Justice. Aujourd’hui, les conseils de discipline des juges se tiennent dans le bureau du ministre… L’exécutif contrôle donc le législatif, et au diable la séparation des pouvoirs ! C’est aberrant, et cela explique pourquoi nos juges sont aussi perméables aux "instructions venues d’en haut". Voilà pourquoi il est nécessaire de réformer ces trois articles. Là aussi, l’unanimité est acquise. Une seule tendance se dégage et propose des solutions précises. Primo, il faudrait parler dorénavant de "pouvoir judiciaire" et évoquer explicitement "le droit des magistrats de créer des syndicats autonomes de l’état" (ce n’est pas le cas aujourd’hui). Deuxio, le ministre de la justice n’a rien à faire au Conseil Supérieur de la Magistrature. Un juge doit être sanctionné, s’il y a lieu, par ses pairs, en toute indépendance du pouvoir exécutif. Et le pouvoir royal ? Nos constituants ne voient pas d’inconvénient à ce qu’il continue de coiffer la justice, pourvu que cette tutelle relève du symbolique. Certes, rien ne le garantit. Les "instructions", dans ce schéma, resteraient possibles. Mais au moins, l’entourage royal ne refilerait plus cette corvée au gouvernement, comme c’est (très probablement) le cas aujourd’hui. On verra si les conseillers royaux auront "le visage" de le faire tous seuls…

"l'unité du maroc, constitué de régions autonomes, est intangible" (AFP)

Quatrième axe. Les régions Si "royaume fédéral" il doit y avoir, dans le but avoué d’y intégrer un Sahara (relativement) autonome… cela devra passer par une réforme de la Constitution. Article 100 Les collectivités locales du royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par la loi.

Sur cet article, tous les intervenants sont d’accord. Il n’y a rien à enlever, mais quelque chose à ajouter : la définition précise du mot "régions". L’enjeu est bien connu : quand Hassan II les avait créées, c’était dans le but avoué de préparer le terrain à une (relative) autonomie de la "région marocaine" qu’est le Sahara. Ce mot-là est bon, et préférable à l’expression "état fédéral" (comme c’est le cas, par exemple, de l’Allemagne ou des états-Unis). Mais un seul mot dans la Constitution, c’est nettement insuffisant pour matérialiser une idée aussi importante. Il faudrait plus. Là-dessus, pas de tendances contradictoires, mais un concours d’idées entre nos "constituants". C’est un très subtil dosage, qu’il faudra réaliser pour que les régions soient suffisamment autonomes d’un côté, mais pas assez autonomes, de l’autre côté, pour prétendre un jour à l’indépendance. Pour prévenir ce risque, il faudrait, bien avant de détailler la forme souhaitée de la régionalisation, rappeler avec force, dans la Constitution, l’intangibilité de l’unité du royaume. Ce n’est qu’une fois ce préalable posé qu’on pourra entrer dans les détails du nouveau système régional. En voici les 5 principes fondateurs : la "région" devrait avoir une personnalité morale, des institutions propres (assemblée, et pourquoi pas gouvernement local), des prérogatives exclusives (c’est-à-dire des pouvoirs que Rabat n’aurait pas), des ressources propres (notamment grâce à la fiscalité locale) et un contrôle judiciaire systématique a posteriori (pour contrôler la bonne gestion de ses instances). Les modalités d’application de ces 5 principes ne devraient pas être unifiées sur tout le territoire, mais pourraient varier de région en région, pour mieux s’adapter aux spécificités de chacune. Le Sahara, puisque ce serait la première région concernée, a de multiples spécificités à faire valoir… Le titre de wali de région, qui existe dans les faits, n’est pourtant pas inscrit, actuellement, dans la Constitution. Il devrait l’être. Mais il devrait aussi être défini, de telle sorte que les walis, même nommés par Rabat, puissent garantir l’autonomie de leurs régions respectives. Logiquement, si on constitutionnalise la fonction de wali et qu’on dote ce dernier de prérogatives fortes, il faudrait, en contrepoint, limiter les prérogatives des gouverneurs. Notamment en écrivant, toujours dans la Constitution, que la région est la première responsable du développement territorial. Cela aurait l’avantage supplémentaire de responsabiliser les élus des régions, pour qu’ils ne se plaignent pas à la première occasion du fait que "Rabat ne les soutient pas assez". Dernière question : comment définir les régions ? Par des critères géographiques et démographiques, bien sûr (une région de plaines n’est pas une région de montagnes, et vu sa densité démographique, le grand Casablanca, même sur un territoire relativement réduit, peut tout à fait prétendre au statut de région)… mais il faudrait aussi les définir, et c’est très important, par des critères socioculturels, et pourquoi pas ethniques. Si les Sahraouis parlent le hassani, les Rifains parlent le rifain, contrairement aux Soussis qui parlent le tachelhit, etc. Sans parler de la culture au sens large, qui peut être d’une toute autre inspiration selon la région de laquelle on se réclame. En conclusion, les régions ne devraient pas être définies comme elles le sont aujourd’hui, par des critères purement administratifs, voire pour faire le lit d’inavouables considérations de découpage électoral. Aujourd’hui, elles sont virtuelles, et le Maroc en compte 16. Si elles sont mieux définies, leur nombre pourrait diminuer, et elles deviendraient plus cohérentes. La réflexion est ouverte…

Plus loin. Au bon vouloir de Sa Majesté (par Ahmed R. Benchemsi) Voilà, c’est fait, le débat sur la réforme de la Constitution est relancé. Par des penseurs de premier plan avec, cette fois, des propositions concrètes plutôt que des protestations stériles. Et maintenant ? Et maintenant rien du tout, si le roi continue à faire la sourde oreille. Hassan II a bien verrouillé le système. L’article 103 de la Constitution (qu’il a rédigé, comme tout le reste) stipule sans ambiguïté que "l'initiative de la révision de la Constitution appartient au roi (et aux deux chambres du Parlement)". Connaissant la mentalité de nos députés, autant dire que rien ne bougera si Mohammed VI ne le décide pas. Pourquoi ne le fait-il pas ? Probablement parce cela aboutirait à une réduction de ses pouvoirs, au bénéfice de la classe politique. Vu l’état de cette dernière, le Maroc n’est pas prêt à un tel bouleversement. Tel est l’argument officiel, et il n’est pas dénué de pertinence. Un rééquilibrage des pouvoirs bénéficierait en effet à des partis pas très portés sur la démocratie (d’abord) et qui n’ont que peu de compétences à proposer (ensuite). Il est tout aussi vrai que le Palais est plus doué que les partis pour dénicher de bons profils, et les placer aux commandes exécutives du pays. Mais ce que le Palais ne sait pas, c’est que les militants politiques les plus sincères sont conscients du problème. Et qu’ils ne sont pas, loin s’en faut, des jusqu’auboutistes, ni des autistes. Il n’y a qu’à lire les pages précédentes pour s’en convaincre : ils sont prêts à des concessions, et même à envisager une sérieuse dose de technocratie pour un "nouveau Maroc", résolument engagé sur la voie de la démocratie. Tout se discute, tout se négocie. à condition que cela ne se fasse pas, comme d’habitude, via le rapport de forces, mais, pour une fois, dans une optique gagnant-gagnant. Le gagnant ultime, ce serait le Maroc. Pensez-y, Majesté.