Réglementation. Ces lois en suspens

Driss Jettou, Premier ministre (AFP)

Les projets de loi s'accumulent dans les tiroirs du gouvernement. Certains sont bloqués à cause d'une mauvaise gestion des priorités. D'autres le sont par manque de courage politique. Le code de la pêche Le secteur de la pêche est actuellement géré par le Dahir de 1973. L'ébauche d'un projet de code de la pêche a émergé au sein du ministère de tutelle avant le gouvernement Youssoufi. Mais il a fallu attendre T'hami Khyari, ex-ministre de la Pêche,

pour sortir la première mouture pendant l'été 2000. Les chambres maritimes sont montées au créneau pour bloquer la machine. Prenant la défense des armateurs, elles reprochaient au projet de vouloir saper l'investissement dans le secteur. Khyari avait en effet exigé que le capital des sociétés mixtes soit à 75% marocain au lieu de 51%. De plus, il avait introduit une certaine conformité avec les conventions internationales sur le volet social (nombre d'heures de travail, plaintes des marins…). Le remaniement ministériel de 2001 renvoie le projet de code sur le bureau de Saïd Chabaâtou. Ce dernier associe les armateurs au projet et consent quelques aménagements du projet, mais maintient la règle de la gestion par quota, chose qui, à l'époque, était intolérable pour les armateurs. Finalement, le code a fait des va-et-vient entre le secrétariat général du gouvernement et le ministère sans voir le jour. Actuellement, on n'en parle plus. La loi sur le capital-risque La fièvre des nouvelles technologies de l'information initiée par la libéralisation des télécoms en 1999 a introduit le segment du capital risque dans l'arène des négociations. Le secteur voulant s'investir davantage dans les NTIC, réclamait, et le fait toujours, une loi spécifique. En gros, il y demande un cadeau fiscal et l'annulation de ce qu'il estime être une double imposition. Un projet de loi a été présenté par l'association qui coiffe le secteur fin 2000. Le débat a été entamé en 2001 sur la nécessité d'intégrer le segment du capital-risque dans le contrat programme avec le secteur des nouvelles technologies de l'information. Le contrat a été signé avec Youssoufi, mais le projet de loi sur le capital-risque, au même titre que le reste des engagements de l'état, est resté lettre morte. Le débat a repris fin 2004, début 2005. Mais les protagonistes buttent toujours sur la question fiscale. La direction des impôts est catégorique. Il faut en finir avec les atténuations fiscales. La contrainte budgétaire aidant, le projet attendra des jours meilleurs. La loi sur la libéralisation de l'électricité Voilà un projet qui a beaucoup fait parler de lui. Et il y a de quoi. La libéralisation du secteur de l'électricité table, depuis fin 2002, sur la création de deux pôles d'approvisionnement selon les usagers. Le domestique gardera la structure actuelle et les professionnels auront droit à une bourse de l'électricité qui agira sur les prix du marché. L'Office National de l'électricité (ONE), mentor en chef de cette réforme, est appelé à éclater en sociétés de transport, de production et en administration de régulation. Ce schéma innovant, il faut le souligner, devait être mis en place à partir de 2005. Bien entendu, la machine le repoussera encore une fois à une date inconnue. Le projet est actuellement au secrétariat général du gouvernement. Quand en sortira-t-il ? Personne ne sait. Apparemment, le projet n'est pas prioritaire. Le comble est que l'ONE a besoin de ce projet pour développer le segment du gaz naturel (un autre projet dormant). Le code du transport maritime Difficile de dire exactement la date de lancement de ce projet. Déjà en 1998, des réunions, des séminaires et des consultations d'experts ont eu lieu. Tout le monde était et est toujours convaincu de la nécessité d'accoucher d'une réforme. Celle-ci a failli aboutir en 2001, mais il fallait compter sans le lobbying des armateurs nationaux, mais aussi des syndicats. L'une des nouveautés du projet est la mise en place d'un pavillon offshore. Cette fiction juridique permettra aux armateurs de réduire considérablement le nombre des marins à bord et ce, sans subir la foudre des gens de la mer, une caste des plus virulentes en terme de revendications et de mouvement de grève. De même, la réforme devait mettre à mal les transporteurs nationaux. La Comanav était en plein mouvement de restructuration et ne pouvait faire face à une concurrence étrangère sur le segment voyageur. C'est chose faite actuellement. Et selon des sources à la direction de la marine marchande, on n'attend que l'avis des experts internationaux pour lancer la machine de l'adoption du projet. Projet de loi sur l'arbitrage Dans un pays où la justice va mal, il est logique de disposer d'une base légale pour développer l'arbitrage. Sauf que le projet de loi demeure toujours à l'état de projet. Présenté pour la première fois en 1999 à Mohamed Ghazali, l'actuel président de la Haca, alors secrétaire général du ministère de la Justice sous Omar Azziman, le projet a fait l'objet de moult discussions. La Chambre de Commerce Internationale appuie ce dossier et ses membres au niveau local, à l'instar de maître Azeddine Kettani (initiateur du projet), ne cessent de taper à la porte du ministère de tutelle. La preuve, une nouvelle mouture a été, encore une fois, adressée au tuteur judiciaire début 2004. Cela équivaut à une remise à zéro. Des sources estiment que la machine sera rapide cette fois-ci, la pression des investisseurs étrangers étant efficace. En tout cas, tout le monde l'espère, la réforme de la justice étant lente et demandant beaucoup de temps, l'arbitrage est une efficace roue de secours. Projet de loi sur la grève Initialement, la réglementation des grèves devait intégrer le code du travail ou du moins l'accompagner. Durant les 20 ans de négociations et d'hésitation qu'a vécu la législation du travail, le projet de loi sur la grève a connu des hauts et des bas. Tantôt il est considéré comme un dossier éminemment politique, et donc pas question d'y toucher, tantôt il est assimilé à une légalisation commerciale (ce débat est toujours d'actualité) et donc il connaît quelques immersions dans les couloirs ministériels. Il a fallu attendre les gouvernements Youssoufi, puis Jettou pour le sortir de l'oubli et le mettre en instance. Un projet a réellement circulé, mais il n'a aucune chance de franchir la porte du bulletin officiel. Et pwour cause, le projet est attaqué de toutes parts. Les syndicats surtout y voient l'exclusion d'une grande partie des employés de l'administration. La priorité économique plaide pour son déblocage. Mais l'issue n'est pas encore connue. Au ministère du Travail, on se veut rassurant.

Explication. Rabie, Jettou ou les lobbies ? La liste des projets de lois en instance est longue. Entre les projets d'amendements, les plans comptables en gestation, les réglementations spécifiques comme celle des concessions ou encore celles portant sur le contrôle des dépenses publiques, les gouvernements et les Parlements à venir auront de quoi travailler à plein temps. Il est d'usage de croire que c'est le secrétariat général du gouvernement qui bloque l'ensemble de ses lois. A-t-il le pouvoir de le faire ? Plusieurs observateurs ne le pensent pas. Ces derniers penchent plutôt vers le manque de moyens, ce qui est une donnée commune à toute l'administration. Au sein même du SGG, que dirige toujours l'inamovible Abdessadeq Rabie, des cadres avancent la théorie des priorités. Le Premier ministre dresse son plan de campagne et donne consigne au SGG de lui finaliser les projets prioritaires. Seul hic, cette explication omet un élément de taille : la force du lobbying.