Établissements publics. Les bons points de Oualalou

Fathallah Oualalou, ministre des Finances (AFP)

Cinq établissements publics bénéficieront d'un nouveau contrôle assoupli à partir de janvier 2006. D'autres n'attendent que leur tour, alors que les derniers de la classe persistent dans la médiocrité. Une révolution se prépare pour les établissements et les entreprises publics (EEP). Le projet de loi de finances pour l'année 2006 indique que le gouvernement examine “les propositions d'éligibilité au contrôle d'accompagnement” de dix établissements publics (OCP, ONE, ONEP, ONCF, BAM, ODEP, ONDA, ONT, CCG, et CDVM). Le même texte

précise un peu plus loin que cinq parmi ces dix auront leur décret d'application à partir de janvier. Cette indication passe presque inaperçue alors que dans le fond elle propulsera les EEP dans de nouvelles relations avec la tutelle. De quoi s'agit-il précisément ? Novembre 2003 : l'ex-directeur des EEP, Mohamed Boussaïd, bombardé ministre de la Modernisation du secteur public, parvient à faire adopter une nouvelle loi sur le contrôle des établissements publics. En gros, il instaure trois types de contrôle : le contrôle a priori, celui d'accompagnement et le contrôle conventionnel. Chaque contrôle correspond à un degré d'organisation et de gestion. L'esprit de la loi est simple : meilleur on est, moins on est contrôlé. Ainsi, pour un secteur comme celui des EEP soumis à un mouvement de restructuration depuis 1998, cette loi présente l'opportunité de pouvoir voler de ses propres ailes sans contraintes procédurales. Aussi, les EEP qui n'arriveront pas à réunir certaines conditions resteront-elles sous contrôle a priori. Cela veut dire que la moindre décision entraînant une dépense doit impérativement obtenir le visa du ministère des finances. La majorité des établissements publics sont actuellement soumis à ce type de contrôle (université, régie de distribution, office…). Tout recrutement, équipement, organisation de meeting, promotion ou autres, passe par l'aval du payeur. Il est vrai que ce contrôle, draconien en apparence, n'est pas un rempart contre les dérives. Des détournements de fonds et des dilapidations de deniers publics peuvent avoir lieu sous l'oeil médusé du contrôleur. Les gestionnaires indélicats ne se gênent pas. Mais ce qui est sûr, c'est que le contrôle a priori est un champion des tracas : procédure très lente, multitude des intervenants et des signataires… Les établissements qui veulent sortir de cette spirale, n'ont qu'à se conformer à l'article 17 de la loi sur le contrôle des EEP qui prévoit sept conditions obligatoires (voir encadré). Ceux qui arrivent à les remplir passent au contrôle d'accompagnement. Les bons élèves Le contrôle d'accompagnement porte sur la validation préalable de trois éléments : le budget, les prévisions sur trois ans et l'affectation des résultats. Pour en bénéficier, il faut que l'établissement en formule lui-même la demande. Une commission paritaire examine le dossier et donne son accord. Sur les dix postulants cités par le projet de loi de finances, cinq sont fixés sur leur sort. Ainsi, un projet de décret en préparation autorisera Barid Al Maghrib, l'OCP, l'ONEP, l'ONE et l'ONT à passer sous contrôle d'accompagnement. Le point commun entre les cinq heureux candidats est celui de la bonne conduite de leur restructuration respective. Ces offices ont entamé une mue qui arrive actuellement à terme. BAM a tronqué son costume de vieille femme contre celui d'un opérateur postier et financier performant. La poste ambitionne d'ailleurs, à moyen terme, de concurrencer les plus grandes banques du pays. L'OCP, lui, est fort de son partenariat avec l'Inde et le Pakistan. L'office génère de la valeur ajoutée sur le segment des dérivés du phosphate et profite actuellement d'une bonne conjoncture internationale. Les trois autres vivent un tournant. L'ONE prépare son nouveau statut de société anonyme dotée de filiales. L'ONEP lance l'un des plus grands investissements du pays et se positionne déjà sur la distribution d'eau et l'assainissement liquide. L'ONT s'accroche face à la concurrence dans le secteur du transport de marchandises. Et les autres ? Le secteur des établissements publics ne se limite pas à ces cinq candidats. Ces derniers ne représentent en fait qu'une minorité émergente. La majorité écrasante n'est pas encore prête. Bien que la restructuration des établissements publics ait été entamée depuis presque six ans, les résultats ne sont pas probants pour l'ensemble des entités sous contrôle de l'état. Mais faisons la part des choses. Certains établissements semblent sur la bonne voie même si des blocages persistent : ainsi, à l'ONP (Office national des pêches), le statut du personnel, l'une des conditions exigées par la loi, tarde à venir. La succession presque délirante des ministres de la Pêche en est la principale cause. Quand la tutelle est instable, cela se répercute sur l'office. D'autres encore, comme l'ONCF, n'attendent que la signature du contrat-programme pour basculer vers le contrôle d'accompagne-ment. Mais il y a aussi les derniers de la classe. L'OFPPT en fait partie. Ce dernier a été épinglé par l'Inspection générale des finances (IGF) sur au moins deux volets. L'un porte sur le recrutement et l'autre sur la passation des marchés. L'office vient de peaufiner sa défense pour les intégrer au rapport de l'IGF. Mais quels que soient ses arguments, ils ne peuvent s'ériger en manuel de procédure, condition obligatoire pour prétendre au contrôle d'accompagnement. L'office n'en a d'ailleurs pas formulé la demande. Il reste le cas désespéré des universités et hôpitaux du pays. Tous réclament un contrôle plus souple. Les centres hospitaliers d'Ibn Rochd et Ibn Sina disposent de contrats-programmes qui arrivent à terme. D'autres contrats seront négociés. Il reste à savoir s'ils seront accompagnés par un nouveau mode de contrôle. Une opportunité séduisante, mais pas certaine.

Contrôle. Ce que dit la loi Selon l'article 17 de la loi 69-00, pour prétendre au contrôle d'accompagnement, l'établissement doit remplir sept conditions. Il doit disposer d'un statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière, le tout dans le cadre d'un organigramme fixant les structures de gestion et d'audit interne. Il doit justifier, en outre, d'un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne. Une autre condition, et pas des moindres, concerne les marchés de l'établissement. La loi oblige ce dernier à élaborer un règlement fixant les conditions et formes de passation de marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle. à cela s'ajoute la tenue d'une comptabilité avec état de synthèse et comptes certifiés sans réserves significatives par des auditeurs externes. Pour ne pas naviguer à vue, l'établissement présente un plan pluriannuel (3 ans minimum) portant sur les prévisions économiques et les programmes d'équipements. Et pour couronner le tout, la loi exige la présentation par le directeur de l'établissement d'un rapport annuel de gestion.