France. Immigration : faut-il ‘‘choisir’’ ?

Nicolas Sarkozy défend son projet de réforme de la législation sur l’immigration devant l’Assemblée nationale. (AFP)

Alors qu'il doit être voté au Parlement, le projet de loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy continue de susciter un débat très vif entre “réalistes” et tenants des droits de l'homme. Décryptage d'un texte contesté. Nous y sommes. Le projet de loi sur l'immigration de Sarkozy est dans sa dernière ligne droite. En examen à l'Assemblée nationale française depuis le 2 mai, il devait être voté cette semaine au Parlement. Et ce ne sont pas les cris d'orfraie de la gauche et des associations de défense de clandestins qui arrêteront Nicolas Sarkozy dans sa volonté

de privilégier une “immigration choisie” à une “immigration subie”. Car face à un plan d'une redoutable cohérence, la gauche caviardisée n'a rien à offrir, hormis son indignation. Pourtant, comme l'écrit Françoise Galland dans Politis du 27 avril, le nouveau projet de loi sur l'immigration du ministre de l'Intérieur “confirme ce qui se profilait depuis plusieurs mois : la mise en place d'un arsenal juridique répressif bafouant les droits des étrangers et répondant à une logique économique qui favorise le dumping social”. Les visées politiques de Sarkozy Ce texte de 84 articles, répartis en sept rubriques, vient compléter un arsenal déjà très complet (loi du 26 novembre 2003 modifiant la législation sur l'immigration et l'asile ; circulaire du 21 février 2006 permettant d'arrêter toute personne qui n'est pas en règle). Mais la réforme du projet de loi de Nicolas Sarkozy va plus loin. Le projet ne réforme pas seulement le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Cedesa). Il modifie le code de travail, le code civil, le code de procédure pénale et fait disparaître dans l'intitulé même du texte, la notion de droit d'asile. Vaste programme donc, concocté par un Nicolas Sarkozy soucieux d'utiliser à son profit ce sujet délicat de l'immigration dans la course à la présidentielle. Il lui permet de rassembler la droite, de séduire l'extrême droite, voire de diviser une gauche parfois démagogique sur cette question sensible en cette période de doute et d'angoisse face à l'avenir. L'opinion française, elle, reste perplexe et divisée. Les visées du ministre de l'Intérieur ne s'arrêtent pas là : “en interpellant les pays voisins, en particulier sur la question des charters et du contrôle des frontières, il essaie aussi de se donner une dimension européenne, analyse Françoise Galland. Premier flic d'Europe : l'habit lui sied bien. En tout cas, son texte s'inspire pour partie de la politique européenne à venir en matière d'immigration”. Mieux, le patron de l'UMP veut être en phase avec les politiques d'immigration des grands pays occidentaux qu'il prend pour modèles : Etats-Unis, Canada et Australie. Problème : ces politiques ont depuis longtemps été pratiquées là-bas. Pas en France. Pillage des élites du Sud Que dit le projet, précisément ? Dans l'exposé des motifs de son projet, Nicolas Sarkozy va droit au but : “l'immigration à des fins professionnelles, qui représente 7% des flux, doit être encouragée car cette situation n'est favorable ni à l'économie française ni au développement des pays d'origine”. En d'autres termes, favoriser l'immigration vertueuse de l'élite face à l'immigration stérile des parents. L'immigration familiale, qu'elle passe par le regroupement familial stricto sensu ou les mariages mixtes, doit être drastiquement limitée. Cela signifie, pour le gouvernement, attirer la crème des étudiants et des actifs, ou exerçant “une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par arrêté de l'autorité administrative”. Un rapport sera remis au Parlement en juillet qui comportera, pour la première fois, des objectifs quantitatifs prévisionnels. C'est la fameuse carte “compétences et talents” qui soulève des interrogations. Elle pillerait le Sud de ses élites pour “le rayonnement de la France”. Ce serait un “pompage des cerveaux” selon le mot d'Ignacio Ramonet, qui serait catastrophique tant sur le plan humain que budgétaire pour les Tiers-Mondes. Pourtant, les partisans de l'immigration choisie font valoir que ce sont des dizaines de milliards de dollars qu'envoient chaque année les migrants dans leur pays, près de 250 milliards (transferts informels compris). Bien plus que les 78 milliards de dollars d'aide versés en 2005 par les pays riches. Au niveau mondial, 500 millions de personnes dépendraient de ces transferts de fonds. Du côté des pays du Sud, on assiste à un exode des éléments les mieux formés. Les étudiants effectuant leurs études à l'étranger ne reviennent que trop rarement dans leur pays. Même chose pour les travailleurs qualifiés. Logique de précarisation Depuis 1974, l'immigration non qualifiée a été officiellement stoppée. Toutes les politiques d'immigration qui se sont succédé ont été restrictives et ont culminé avec ce projet de loi. Il institue le pouvoir de légalement trier les immigrés. Pour la première fois, l'immigration familiale est désignée officiellement comme “immigration subie”. En fait, le tri parmi la main-d'œuvre la plus qualifiée s'effectue déjà mais il n'est pas affiché comme tel. “En 1998, au moment où la France avait besoin d'informaticiens, une circulaire du ministère du Travail a été mise en place pour permettre aux entreprises de recruter des informaticiens étrangers”, souligne Mouna Viprey, une chercheuse à l'Institut de recherches économiques et sociales à Politis. Selon cette chercheuse, la carte compétences et talents “n'est qu'un gadget. Elle ne devrait concerner que quelques centaines de personnes par an, triées sur le volet. Mais la logique dominante du projet de loi est celle d'une immigration jetable et donc d'une précarisation de la main-d'œuvre étrangère”. Ces propos sont d'autant plus frappants quand on sait que depuis des décennies, les instituts de recherche et le patronat tirent la sonnette d'alarme sur le vieillissement de la population française et le déficit démographique. Ils imposeraient à court-terme, un apport de main-d'œuvre, même non qualifiée. Et toutes les délocalisations du monde n'y changeront rien : le bâtiment, l'hôtellerie, les services réclament du personnel sur place. Libération rapporte qu'“en 2002, le Plan rendait un rapport alarmant sur les besoins de main-d'oeuvre sur la période 2002-2010. La France devrait recruter de 700 000 à 810 000 personnes par an pour remplacer les salariés qui partiront à la retraite. Ce n'est pas d'informaticiens dont la France risque de manquer, explique Catherine Coroller. Bien plutôt d'assistantes maternelles, d'ouvriers du bâtiment, de vendeurs, d'enseignants, de routiers ou d'employés de maison, voire même de fonctionnaires de la catégorie la moins gradée”. A demi-mot, le rapport proposait aussi l'ouverture à l'immigration, 120 000 étrangers par an. Ce n'est évidemment pas le sens du texte du gouvernement. En proposant cette loi, Nicolas Sarkozy reste fidèle à sa stratégie de rupture. Au delà même d'une politique de quotas, il instaure un tri sélectif entre les “bons” et les “mauvais” immigrés. De l'immigration subie à l'immigration choisie, les logiques à l'œuvre sont mortifères : un accroissement de la précarité et une répression brutale envers les plus fragiles exercée de façon arbitraire. “La France est-elle toujours républicaine quand une de ses lois consacre à ce point le pouvoir discrétionnaire des préfets ?”, s'interroge Françoise Galland.

Projet sarkozy. Le texte en sept points • Un contrat d'accueil et d'intégration. Les migrants admis en France devront signer un contrat qui leur permettra de recevoir une formation civique et linguistique. Afin d'obtenir une carte de résident de dix ans, le migrant devra s'engager à respecter les principes qui régissent la République. • Une carte compétences et talents. Cette carte de séjour de trois ans facilitera l'accueil d'étrangers dont le projet et la personnalité constituent des atouts “pour le développement et le rayonnement de la France”. Les règles d'entrée sur le territoire seront assouplies pour les métiers à recrutement difficile. • Etudiants. Leur projet devra être validé dans leur pays d'origine avant leur départ. Les jeunes diplômés étrangers obtenant leur master pourront compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France, dans la perspective d'un retour dans leur pays. • Régularisations. Le projet de loi prévoit que la régularisation des clandestins présents depuis dix ans sur le territoire (loi Chevènement de 1998) ne sera plus automatique. Elle sera laissée à l'appréciation du préfet. • Mariages blancs. Afin de lutter contre ces mariages, la carte de résident de dix ans ne sera attribuée qu'aux conjoints de Français qu'après trois ans de mariage au lieu de deux. Des dispositions spéciales sont prévues pour les mariages conclu hors de France. • Ressources. L'étranger ne pourra être rejoint par sa famille qu'après une durée de séjour régulier de dix-huit mois et non plus d'un an. Ses ressources d'un montant au moins égales au Smic, devront provenir de son travail. • Des objectifs. Le gouvernement présentera chaque année au Parlement des objectifs quantitatifs d'immigration tenant compte de la situation démographique, du marché de l'emploi etc. Sources : L'Humanité, Ouest France, AFP, Reuters