Code électoral. Le "putsch" du Conseil constitutionnel

Victoire pour Abdelmjid Bouzoubaâ, SG du (tout petit) Parti socialiste (TNIOUNI / NICHANE)

La décision du Conseil constitutionnel d'annuler le seuil des 3% a (de nouveau) chamboulé la donne électorale. Petite révolution ou simple coup de marketing politique ? Sauvés par le gong du Conseil constitutionnel, les militants des petits partis peuvent enfin respirer. Le Conseil a en effet jugé que la condition, imposée par le nouveau Code électoral aux partis politiques, “d'avoir déjà obtenu 3% des suffrages lors des élections législatives de 2002, pour pouvoir se présenter à celles de 2007” est contraire à l'esprit de la Constitution. Et comme les décisions du Conseil

constitutionnel ne sont passibles d'aucun recours, au lendemain de cette décision, le premier ministre, Driss Jettou, a assuré “que son gouvernement veillera à la mise en oeuvre de la décision du Conseil”. Pourquoi le Conseil constitutionnel, malgré sa frilosité légendaire, a-t-il refusé de cautionner ce volet du nouveau Code ? “Si on considère que le rôle du Parlement est de voter la loi, il faut que les députés sachent clairement si ce qu'ils votent est en accord avec la Constitution”, explique-t-on au niveau du Conseil constitutionnel. Et pour invalider le seuil des 3%, l’instance s'est appuyée sur l'article 3 de la Constitution qui stipule, globalement, qu'au Maroc, il ne peut y avoir de parti unique. “La volonté de rationalisation du champ politique ne peut se concevoir et se réaliser que dans un cadre garantissant le pluralisme et une libre compétition entre les partis”, martèlent les sages du Conseil. La référence est claire aux 16 petits partis politiques qui, n'ayant pas participé aux législatives de 2002, seraient restés sur le bord de la route si la loi avait été effectivement appliquée. “Le Conseil constitutionnel a en outre mis l'accent sur la liberté des partis politiques de choisir les circonscriptions dans lesquelles ils souhaitent présenter leurs candidats, souligne Cherkaoui Smouni, le président du Centre marocain des droits de l'homme. L'application du critère des 3% aux seules circonscriptions locales, à l'exclusion des circonscriptions nationales, pénalisait les partis qui choisiraient de ne présenter des candidats que dans les circonscriptions locales”. Dans la foulée, le Conseil a également refusé de cautionner le dernier alinéa de l'article 84, qui donne “pleins pouvoirs à l'autorité chargée de recueillir les candidatures (ndlr : le ministère de l'Intérieur) pour organiser des élections partielles, en cas de vacance d'un siège”. Sur cette question, les juristes du Conseil ont tenu à rappeler que “la constatation de la vacance d'un siège nécessite l'avis obligatoire du Conseil constitutionnel sur les procédures de remplacement”. Une décision spectaculaire Faut-il pour autant qualifier l'intervention de l'instance constitutionnelle de “révolutionnaire” ? Ce serait aller vite en besogne. Le Conseil a en effet plébiscité des volets de la loi électorale pourtant jugés bien contraires à la démocratie. Il s'agit notamment du fameux seuil des 6% imposé par le nouveau Code électoral pour l'accès au Parlement, disposition qui pénalise clairement les petits partis. En outre, l'application de ce même seuil à la liste nationale a pour corollaire de réduire la pluralité politique de la représentation féminine au sein du Parlement, puisque seuls les grands partis déjà bien installés pourront se partager le quota des 30 sièges réservés aux femmes. Des ONG féministes, telles que l'Association démocratique des femmes du Maroc, avaient pourtant multiplié les actions pour annuler l'extension du seuil des 6% à la liste nationale, voire en faveur d'un texte permettant aux femmes d'occuper le tiers des sièges des instances élues. Le réveil subit du Conseil constitutionnel a été applaudi autant par les petits partis, qui y trouvent bien évidemment leur compte, que par les partis de la majorité, qui font mine de saluer l'annulation d'une décision qu'ils avaient pourtant concoctée avec un soin particulier. Au lendemain du “putsch” du Conseil, les chefs des partis de la majorité gouvernementale ont poussé l'hypocrisie jusqu'à saluer “une décision courageuse”, alors que durant la préparation des élections législatives de septembre 2007, ces hiérarques n'ont épargné aucun effort pour couper la route aux petits partis. Profitant, une fois n'est pas coutume, des consultations régulières organisées en 2006 par le ministre de l'Intérieur, Chakib Benmoussa, et son mentor Fouad Ali El Himma, les partis de la majorité ainsi que le PJD avaient décidé de la nécessité de dissuader des petites formations de participer aux élections. “Décrédibilisés par plusieurs décennies d'une gouvernance désastreuse, l'USFP, comme les autres partis du gouvernement ont cherché par tous les moyens à se prémunir contre de mauvaises surprises électorales. Résultat, le jour du vote, la majorité gouvernementale a fait fonctionner les chaises musicales, poussant même le culot jusqu'à imposer à ses députés de démissionner des autres commissions pour adhérer à la commission chargée du vote de la loi électorale, de façon à faire passer le texte sans le moindre risque”, s'indigne Mustapha Mchiche Alami, député du Parti socialiste. Coup de pub ? La décision du Conseil constitutionnel va-t-elle ouvrir la porte à la fameuse balkanisation du champ politique tant redoutée, argument essentiel des partis qui ont milité en faveur de la loi ? “La balkanisation n'est qu'une étape de l'histoire politique du pays et la responsabilité n'en incombe pas aux lois mais aux partis eux-mêmes”, indique le politologue Mohamed Tozy, qui poursuit : “Ce qui pose problème, c'est plutôt la fossilisation des leaders et l'absence d'une véritable démocratie interne au sein des partis”. Au final, la décision du Conseil constitutionnel, au-delà de ses aspects positifs, ressemblerait plutôt à un compromis : tout en annulant le seuil de participation des 3%, le Conseil n'a pas osé toucher aux autres volets problématiques de la loi électorale. “L'occasion était trop belle pour le Conseil de conforter sa position et d'apparaître comme le super-arbitre de la Constitution. Alors que jusqu'à présent, cette instance n'a jamais montré qu'elle était à la mesure des espoirs placés en elle”, estime Mohamed Tozy. Surtout, cette décision s'apparente à un joli coup de marketing politique, démontrant, “preuves à l'appui”, l'indépendance effective des instances constitutionnelles. À quelques mois des élections législatives, le signal est évident.

Zoom. Un Conseil plutôt discret En annulant la disposition du Code électoral, relative au seuil des 3%, le Conseil constitutionnel se place, une fois n'est pas coutume, sous les feux des projecteurs. Présidé par Abdelaziz Benjelloun, un professeur de droit nommé par le roi en juin 1999, le Conseil constitutionnel a pour mission d'étudier les lois organiques avant leur promulgation, afin de se prononcer sur leur conformité avec la Constitution. Au niveau organisationnel, l'instance fonctionne comme un véritable collège, régi par le principe de l'égalité entre les membres. Ces derniers prennent part, avec les mêmes droits de vote, à la délibération et aux décisions, qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres. “Le président, qui convoque les réunions, dirige les débats et désigne les rapporteurs, dispose d'un statut constitutionnel particulier. Mais il n'a pas pour autant de voix prépondérante en cas de partage”, rappelle Cherkaoui Smouni, juriste et président du Centre marocain des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel statue, par ailleurs, sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et celle des opérations de référendum. Enfin, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours : une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou mise en application, ni même proposée pour un nouveau vote.