Richesses. Fonctionnaires, rien à déclarer ?

Conseil de gouvernement. (MAP)

Le gouvernement vient de ressusciter la fameuse loi sur la déclaration de patrimoine, à laquelle seront assujettis certains fonctionnaires du royaume. Plus élaborée, cette nouvelle mouture a toutefois de nombreuses limites. Longtemps associée au “folklore électoral” et jugée comme un subterfuge démagogique, la loi sur la déclaration de patrimoine vient pourtant de passer en Conseil de gouvernement. S'il ne cache pas son intention de traquer les enrichissements frauduleux, le gouvernement ne veut surtout pas que son projet soit perçu comme “un œil de

Moscou”, selon l'expression de Rabha Zedguy, directrice de la modernisation de l'Administration au ministère chapeauté par Mohamed Boussaïd. “Nous ne voulons pas faire peur aux gens, mais les protéger”, explique-t-elle. Les responsables gouvernementaux admettent, sans avancer de noms, que “des richesses incroyables ont été accumulées grâce aux fauteuils administratifs”. Mais aujourd'hui, l'Etat est prêt à faire table rase du passé : une nouvelle ère commence. Le projet de loi sera examiné ce lundi 12 février en session extraordinaire au Parlement, où il devrait être diversement accueilli. “Le gouvernement sort cette loi alors qu'il est sur le départ. Comme ça, il en tirera tout le bénéfice, sans qu'il n'ait à l'appliquer”, fait remarquer un député de l'opposition. Du côté des officiels, la démarche est d'abord motivée par la dégringolade du Maroc dans le classement international en matière de lutte contre la corruption. Azzedine Akesbi, secrétaire général de Transparency Maroc, veut bien céder à l'optimisme : “Le plus important, c'est que le Maroc a ratifié la convention de l'ONU sur la lutte contre la corruption et qu'il s'apprête à créer une instance de régulation”, commente-t-il. À l'origine, une coquille vide En réalité, cette nouvelle loi sur la déclaration de patrimoine vient ressuciter et, surtout, corriger une première mouture commise en 1992. Le gouvernement de Mohamed Karim Lamrani avait alors adopté une loi qui avait tous les ingrédients pour… ne jamais être appliquée. Celle-ci imposait en effet à tous les fonctionnaires, sans exception, de dresser une liste de leurs biens… sans pour autant prévoir un quelconque mécanisme de contrôle ou de sanction. En somme, une coquille vide, brandie par le gouvernement plus pour faire pression sur certains hauts fonctionnaires que pour protéger l'argent public. “J'ai déposé ma déclaration pour la première et la dernière fois en 1993. C'est mon supérieur qui l'a réceptionnée et, depuis, je ne sais pas ce qu'il en a fait. À l'époque, ces déclarations de patrimoine n'étaient qu'un outil policier dans la main de l'Etat”, témoigne un ancien auditeur dans une entreprise publique. Va-t-il en être autrement avec cette seconde loi ? En fait, la principale nouveauté du nouveau projet réside dans sa “population cible”, qui se limite désormais aux responsables dont les postes impliquent des situations de conflits d'intérêt. Il s'agit des ordonnateurs, des percepteurs d'impôts, des receveurs de douane, des inspecteurs, des présidents de collectivités locales, des sécuritaires, des membres du Conseil constitutionnel, des magistrats et des parlementaires. Sont aussi concernées les personnes ayant une délégation de signatures ou traitant des marchés publics. La déclaration concernera également toute l'échelle de responsabilités, du plus haut fonctionnaire jusqu'au guichetier. Quant à la réglementation concernant les membres du gouvernement, elle se fera par dahir, comme c'est le cas pour les membres… de la HACA ! Quid alors des conseillers royaux et du personnel de la Cour ? Selon toute logique, ils sont tout autant concernés par la loi, puisqu'ils occupent une fonction publique. Mais on verra bien si la volonté d'assainissement ira aussi loin. Concrètement, chaque ministre établit une liste des fonctions passibles de déclaration de patrimoine, qu'il transmet à la Cour des comptes. Le président de la Chambre des représentants et celui de la Chambre des conseillers font de même avec les parlementaires. Quant aux élus locaux, c'est le ministère de l'Intérieur qui se charge de leur cas. Ce sera donc à ces trois “gardiens du temple” de garantir la transparence et la bonne exécution de la loi, sans autre forme de contrôle. On imagine alors les risques “d'omission” si les enjeux politiques et sécuritaires entrent en compte. Côté procédure, les fiches seront déposées à la Cour des comptes. La déclaration se fera annuellement pour les fonctionnaires et tous les trois ans pour les parlementaires et ce, de leur entrée fonction jusqu'à son terme. La fiche de déclaration, qui fera l'objet d'un décret, sera standardisée. Doivent y être recensés les biens meubles et immeubles, les dépôts en banque, les participations, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les prêts contractés auprès des établissements de crédit et même… les objets d'art ou d'antiquité. Mais cette loi, qui se veut “pragmatique”, ne prévoit pas de déclaration sur les comptes bancaires à l'étranger, tout simplement parce que “l'ouverture d'un compte en dehors du Maroc est interdite par la loi”. Les détenteurs de compte en Suisse comme les propriétaires de résidence à l'étranger peuvent dormir tranquilles. Personne ne viendra les inquiéter. Autre insuffisance, la loi sur le patrimoine ne demande au fonctionnaire de déclarer les biens de sa famille que s'il en est co-propriétaire ou gestionnaire. Ce qui signifie, selon Transparency Maroc, que les richesses inscrites au nom des épouses ou des enfants, pour échapper “à un malheureux retournement de situation”, resteront en dehors du champ de contrôle. Une question d'indépendance D'un point de vue constitutionnel, la Cour des comptes est l'institution idoine pour un tel contrôle, vu son indépendance de principe. Mais concrètement, elle traîne l'image d'une institution hermétique, voire opaque. “J'ai peur que la Cour des comptes ne se transforme en un simple centre de dépôts”, s'inquiète Abdellatif Ngadi, membre de Transparency Maroc, qui propose de déléguer la gestion administrative des retards ou des dépassements de délais à une commission administrative. De cette façon, la Cour ne sera pas encombrée et aura le temps de statuer sur le bien-fondé de la déclaration. Si la déclaration comporte les preuves d'un enrichissement frauduleux, la Cour saisit la justice. L'accusé sera jugé selon le Code pénal. Il risque entre un an et trois ans de prison et de 250 à 5000 DH d'amende. Les parlementaires pourront être déchus de leur mandat pendant 5 ans. Reste à savoir si la Cour des comptes ira jusqu'au bout de sa démarche, ou si elle préférera oublier les déclarations “gênantes” dans les tiroirs, à l'image de certains dossiers du passé. “Le principal défi posé à cette loi est l'indépendance des instances qui la gèrent. Sans cela, elle ne sera pas réellement appliquée”, précise Azzedine Akesbi. Or, on le sait déjà, aucun rapport ne sera publié à l'issue de toutes les investigations de la Cour, puisque cette deuxième “grande muette” du royaume sera assujettie au secret professionnel. Motus et bouche cousue !

Exceptions. Les juges et les sécuritaires Les responsables de la défense, de la sécurité intérieure et extérieure seront soumis à une procédure spéciale, qui n'a bizarrement pas été détaillée dans la loi. Tout ce qu'on sait, c'est que le gouvernement devra établir une liste “de titulaires d'emploi”, une expression plus ou moins floue, qui désigne notamment les directeurs des services sécuritaires. Le détail de cette procédure, qui sera certainement explicitée par un dahir royal, montrera les véritables intentions du législateur envers cette catégorie. Moins ambigu, le statut des juges a quand même ses particularités. Les magistrats n'adresseront pas leurs déclarations à la Cour des comptes, mais à une commission spécifique pilotée par le ministre de la Justice en sa qualité de vice-président du Conseil de la magistrature. Un autre pouvoir s'ajoute ainsi entre les mains du ministre, qui joue déjà un rôle omnipotent en matière de promotion et de sanction. Cette mesure dissuadera-t-elle les juges ripoux ? Rien n'est moins sûr. La vérification des déclarations restera, comme la gestion des carrières des juges, une affaire strictement interne.