Parlement. Rien à déclarer ?

La Deuxième chambre va-t-elle à nouveau enterrer la loi sur a déclaration de patrimoine ? (TNIOUNI / NICHANE)

Votée en séance plénière à la Chambre des représentants, la fameuse loi sur la déclaration de patrimoine vient de franchir un nouveau cap. Mais pour son application, le chemin est encore long… Lundi 21 janvier. Au bout de plusieurs semaines d’âpres tractations au sein de la Commission parlementaire de la Justice, le projet de loi sur la déclaration de patrimoine est enfin soumis au vote des députés en séance plénière. Une formalité qu’il devra passer, avant d’atterrir devant la Chambre des conseillers, puis au Conseil constitutionnel.

C’est dire si son entrée en vigueur n’est pas vraiment pour demain. Surtout que les députés ont introduit certains amendements à la version originelle. Et pas des moindres : l’instauration de mesures répressives à l’égard des élus qui ne déposeraient pas leur déclaration de patrimoine dans les délais fixés par la loi. Ces sanctions vont de la simple amende jusqu’à la révocation pure et simple du mandat de l’élu. Mais avant d’en arriver là, ce dernier devra d’abord recevoir un avertissement, puis une mise en demeure signée par la Cour des comptes. “Les députés et conseillers en fin de mandat s’exposent, quant à eux, à des sanctions relevant du droit pénal : une amende de 3000 à 15 000 dirhams et l’interdiction de se présenter aux élections pour une durée maximale de six ans”, précise Slimane El Amrani, député PJD et membre de la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’homme. Ces retouches risquent d’animer le débat devant la Deuxième chambre. “À moins que le gouvernement ne fasse pression par le biais de sa majorité, la loi sur la déclaration de patrimoine risque fort de revenir à la Chambre des députés. C’est la Constitution et on ne peut rien y faire”, prédit Slimane El Amrani, dont le groupe compte parmi les principaux instigateurs des nouveaux amendements. Le niet des conseillers Un éventuel retour à la case départ ne serait pas une nouveauté : durant la précédente législature, c’est au sein de la Chambre des conseillers que la loi sur la déclaration de patrimoine avait rencontré ses plus farouches opposants. “Cette loi, qui exempt les ministres et les hauts fonctionnaires de l’exécutif (gouverneurs) de l’obligation de déclarer leur patrimoine, semblait être taillée sur mesure pour sanctionner les élus. Or, à ce que je sache, conseillers et députés ne gèrent pas l’argent public”, s’indigne un conseiller. “Ministres et gouverneurs ne sont pas exemptés de la déclaration de patrimoine. Leur cas sera régi par un dahir qui devrait être promulgué prochainement”, corrige-t-on du côté du ministère de la Modernisation des secteurs publics. Toujours prêts à donner l’exemple, les députés islamistes ont déposé collectivement (le samedi 19 janvier) leurs déclarations de patrimoine au secrétariat général du PJD. “Nous avons appliqué les dispositions de l’ancienne loi 25-92 sur la déclaration de patrimoine, qui reste toujours en vigueur”, explique, non sans sarcasme, El Amrani. Adoptée en 1992 par le gouvernement de Karim El Amrani, sans textes réglementaires ni dispositifs de contrôle et d’exécution, cette loi s’était révélée être un pétard mouillé. Il faudra attendre juillet 2007 pour qu’elle ressurgisse des tiroirs du gouvernement Jettou, entièrement relookée. Tirant les leçons du passé, l’exécutif marocain entend cette fois-ci faire les choses correctement. Il commence par identifier la Cour des Comptes comme étant l’instance chargée de recueillir et d’analyser les déclarations de patrimoine. Celles-ci doivent êtres effectuées annuellement pour les fonctionnaires et tous les trois ans, du début jusqu’à la fin de leur mandat, pour les parlementaires. La fiche de déclaration de patrimoine doit alors mentionner les biens meubles et immeubles, les dépôts en banque, les participations, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les prêts contractés auprès des établissements de crédit et même les objets d'art ou antiquités. “Seules échappent au recensement, pour d’évidentes difficultés pratiques, les biens immeubles et les comptes bancaires à l’étranger. Mais la nouvelle loi se rattrape en élargissant le champ d’investigation aux biens inscrits au nom des enfants mineurs et des conjoints”, se console Slimane El Amrani. Encore faut-il qu’elle passe. Et ce n’est pas gagné...