Conseil de la concurrence. Le coup de pouce royal

Jusqu’à présent, l’instance n’est intervenue que dans de rares cas. (AIC PRESS)

La nomination par le roi d’un nouveau président du Conseil de la concurrence marque le début d’une seconde vie pour cette instance qui n’a jamais brillé par son hyperactivité. Une nomination royale au lendemain d’un discours, et voici le Conseil de la concurrence ressuscité. Créé en 2001, en corollaire de la loi portant sur la liberté des prix et de la concurrence, cet organe consultatif avait pour mission d’assurer la protection des opérateurs économiques de pratiques déloyales et de garantir les droits des

consommateurs. Seulement, à l’époque, les membres dudit Conseil, y compris son président, ont été nommés par simple décret du Premier ministre. Aujourd’hui, pour succéder à Othman Demnati, Abdelali Benamour a eu le privilège d’être désigné par la plus haute autorité du pays. Et c’est tout sauf un détail. “Une nomination royale est synonyme de plus de prérogatives, de moyens et d’autonomie”, glisse un connaisseur des arcanes de l’administration. En gros, le Conseil aura enfin les coudées franches pour mener à bien sa mission. Car jusque-là, il n'aura pas brillé par son hyperactivité : ses réunions se comptent sur les doigts de la main, il n’a jamais été saisi par un tribunal de commerce, et encore moins par le Parlement, alors qu’il peut en principe émettre des avis à ces institutions au même titre qu’au gouvernement. D’ailleurs, les seuls dossiers connus pour avoir transité par cette instance se résument à la tristement célèbre “guerre des huiles” qui a opposé Lesieur à son concurrent Savola en 2006, et à la concentration économique qu’a connu le secteur du sucre avec la privatisation des sucreries étatiques au profit de Cosumar. Et même pour ces deux cas, les opérateurs économiques n’ont pas eu droit à un rapport d’enquête détaillé. L’organe n’a jamais publié non plus de rapport annuel faisant le point sur l’état des prix et de la concurrence dans les différents secteurs d’activité. Il faut toutefois souligner que l'instance a vécu dans l’ombre du ministère des Affaires économiques et générales, le département à l’origine de sa naissance sous le gouvernement de Abderrahmane Youssoufi. Nombre d’anciens membres ne mâchent pas leurs mots pour critiquer le fonctionnement du Conseil : “Manque d’indépendance” et “rôle de figuration” sont des propos qui reviennent souvent pour pointer l’inefficacité de l'instance. Pourtant, le Conseil de la concurrence est l'un des maillons forts de la loi 06-99 sur les prix et la concurrence. Un texte qui, selon les juristes, aurait pu être une base sérieuse pour dynamiser la concurrence et bannir les situations de monopole ou de position dominante. “Il est clair que l’on n'a fait que reprendre assez fidèlement les dispositions de la loi française. Mais dans l’ensemble, le texte de loi est assez solide”, explique un avocat d’affaires. Se penchant sur les pratiques anti-concurrentielles jusqu’aux opérations de concentration économique, en passant par les pratiques restrictives à la concurrence, cette législation paraissait exhaustive. Pour certains, elle était même révolutionnaire pour son époque. Mais bien que très rarement appliquée au long de ces 7 dernières années, cette loi a bien pris des rides. “Le principe de réformer et compléter la loi 06-99 est admis depuis plusieurs mois. Il existe même un projet d’amendement en cours de préparation par le gouvernement”, explique Abdelali Benamour, le fraîchement nouveau président du Conseil de la concurrence. Les pistes du président Avec cet universitaire, fondateur de l’association Alternatives (lire article page 6), le Conseil prend un nouveau départ. Mais pour devenir un organisme puissant dans le paysage économique, il a encore du chemin à faire. D'abord, il faudra attendre la publication du décret du Premier ministre “confirmant” le nouveau président du Conseil et, surtout, annonçant la liste de ses autres membres. Comme le détaille le texte de loi, l'organisme “est composé de 7 représentants de l’administration, 3 experts en matière juridique, économiques, de concurrence ou de consommation et 3 représentants des divers secteurs de production, de distribution ou de services”. Et Abdelali Benamour aimerait bien voir plusieurs membres de l’ancienne équipe - dont le mandat a expiré depuis 2006 - rempiler pour un nouveau quinquennat. “Les experts qui siègent au Conseil sont des personnalités distinguées et de grande qualité. J’espère bien qu’ils vont accepter de continuer”, explique Benamour. Cela dit, il va falloir attendre 2009 et la prochaine Loi de Finances pour que le Conseil ait réellement les moyens de se mettre au travail. Ce qui ne fut guère le cas jusqu'à présent : dépourvu d'un budget propre, le Conseil ne dispose pas d'un siège et encore moins d’équipes pour mener des enquêtes. Mais pour le nouveau président, pas question de chômer pour des raisons logistiques : “Nous allons mettre à profit cette période pour réfléchir aux moyens pour renforcer et donner plus d’autonomie au Conseil”, nous confie-t-il. Et les chantiers ne manquent pas, à en croire Abdelali Benamour. Une des questions cruciales concerne la tutelle du Conseil, qui devrait s’affranchir du ministère des Affaires économiques et générales. Un autre point nodal réside dans l’implication du Conseil dans les secteurs qui disposent d’autorités de régulation propres à leur activité. L’exemple le plus explicite est celui des télécoms : l’ANRT (Agence nationale de la réglementation des télécommunications) n’a pas seulement pour compétence exclusive de réguler l’amont du secteur, mais aussi de trancher dans les litiges entre concurrents. À l’avenir, le Conseil compte bien s’intéresser aux petites querelles (et peut-être même aux petits arrangements) entre opérateurs télécoms. “Il faut mener une réflexion pour trouver le scénario optimal de collaboration avec les différentes autorités de régulation”, annonce Benamour. Un autre chantier concerne la dotation de ce Conseil de la concurrence d’un pouvoir décisionnel. Pour l’heure, les textes législatifs ne lui permettent que d’émettre un avis. Une situation largement dépassée dans les économies modernes. “Dans tous les modèles à l’international, ce type d’organisme est passé du statut consultatif au stade décisionnel, explique Benamour. Même en France, où il n’a pas encore franchi ce cap, le rapport Attali traitant de la croissance réserve tout un chapitre au Conseil de la concurrence pour le doter de ce pouvoir décisionnel”. Autre piste de réflexion pour le nouveau président : tenir compte de la compétitivité dans l’analyse de la concurrence. Bref, il y a bien de quoi s’occuper pendant quatre mois.

Contre-pouvoir. Et les consommateurs ? Avec la hausse des prix, on a bien assisté à l’émergence d’associations locales ou régionales pour dénoncer la vie chère. Ce tissu d’ONG s’est ligué autour de l’AMDH (Association marocaine des droits humains) pour gagner en portée et en efficacité. Or, en principe, ce collectif d’associations aurait dû être plutôt encadré par une puissante coordination pour la protection des consommateurs, structure qui manque cruellement au royaume. Certes, on compte bien quelques associations consuméristes ici et là, mais leurs actions restent sans véritable impact. La seule ONG à sortir un tant soit peu du lot reste l’Association marocaine des consommateurs (AMC). Créée au début des années 90 par l’avocat casablancais M’hamed Fekkak, l’Association était assez dynamique au cours de la dernière décennie. Son principal fait d’arme a été la publication en 1994 d’un guide du consommateur. Aujourd’hui, il est bien obsolète et l'AMC ne semble survivre que sur papier. Pourtant, ce sont de telles associations qui sont censées inonder le Conseil de la concurrence de plaintes, voire recourir aux tribunaux pour défendre les intérêts des consommateurs.